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" ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats,... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 33
edited by - 1861
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé...deux Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne IP soit également aux navires de l'autre Puissance, la volonté des Hautes Parties Contractantes étant...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilége ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...équipages et leurs cargaisons, il rie sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Étals, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit...parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments belges soient traités sur le pied d'une parfaite...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...leurs cargaisons, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux dans l'un des deux États aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit...navires de l'autre puissance, la volonté des hautes partiescontractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments belges et les bâtiments français...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...nationaux, dans l'un des deux Etals, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit (•gaiement aux navires de l'autre puissance; la volonté des...Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français el les bâtiments belges soient traités sur le pied d'une parfaite...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...navires nationaux, dans l'un des deux Etals, aucun privilège, ri aucune faveur qui ne le soit Egalement aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes Parties contractantes étant cjue,.sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments telges soient traités sur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...équipages et leurs cargaisons, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un «les Etats aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le...soit également aux navires de l'autre puissance ; la voloiilé «les liantes parties contractantes étant que, toits ce rapport aussi, les bâtiments français...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1851 - 866 pages
...aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soient également aux navires de l'autre puissance; la volonté...parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments sardes soient traités sur le pied d'une parfaite...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851 - 856 pages
...aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soient également aux navires de l'autre puissance; la volonté...parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments sardes soient traités sur le pied d'une parfaite...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...équipages et leurs cargaisons, il ne sera accoVdé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etais, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également...aux navires de l'autre puissance; la volonté des liantes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments...
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