| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions u observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. iV Les consuls respectifs seront... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, el assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées,... | |
| Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...papiers trouvés à bord. Les Autorités locales respectives interviendront pour maintenir Tordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Viceconsuls... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...les. côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En Fabsence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les de« pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de* marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls,... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays , pour maintenu- l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs,...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions » observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. 15. Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...les eûtes de France. L'intervention des Autorités locales aura cependant lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...les côtes de France. L'intervention des Autorités locales aura cependant lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des Sauveteurs, s'ils sont étrangers aux Equipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie... | |
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