 L'objet de leur mission sera énoncé en termes précis dans leur mandat. Ces missions se borneront strictement à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1681794Full view - About this book
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...révolutionnaires et de sûreté générale , les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les aurons nommés. Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter...présenter la liste motivée des agens qu'ils enverront dans les départemens , aux armées et chez l'étranger , au comité de salut public , pour être par... | |
 | France - 1793 - 632 pages
...exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale , les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces...des limites de son mandat ; et dans aucun cas , la délé-V galion des pouvoirs ne peut avoir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif sont tenus... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces...mandat ; et , dans aucun cas , la délégation des pou-, voirs ne peut avoir lieu. • XIII. Les membres du conseil exécutif sont tenus de. présenter... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 500 pages
...exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces...présenter la liste motivée des agens qu'ils enverront dans les départemens, aux armées et chez t'étranger, au comité de salut public, pour être par... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces...cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. 13. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter la liste motivée des agens qu'ils enverront... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 484 pages
...exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces...dans aucun cas, la délégation des pouvoirs ne peut avuir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter la liste motivée des agens... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...des limites de son mandat , et dans aucun cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. 13. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter la liste motivée des agens qu'ils enverront dans les départemens, aux arn.ées et chez l'étranger , au comité de salut public , pour être par... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces...cas, la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. 13. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter la liste motivée des agens qu'ils enverront... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1837 - 510 pages
...exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. « Aucun de...cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. ^ • » 15. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter la liste motivée des agens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 498 pages
...exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. > Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limiies de son mandat, et dans aucun cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. » 13. Les... | |
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