 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...Sénat et au Corps législatif, par un message , l'état des affaires de la République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un...ce qui le concerne des actes du gouvernement : il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art.... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...Sénat dans le plus bref délai. Ic-s conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État, le,i officiers... | |
 | 1852 - 436 pages
...règles, elles-mêmes inefficaces, qu'avait posées la Constitution de 1848. L'art. 13 ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint la responsabilité et M droit de poursuite , vis-à-vis des ministres euxmêmes.... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. D'après l'art. 13 , les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...responsables que chacun en ce qui le concerne des actes dn gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui lu concerne des acîcs du Gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 1 *. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du cpnseil-d'Etat, les officiers... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui roncernfl des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis on accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif... | |
 | Pierre Auguste Callet - France - 1852 - 116 pages
...l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Remarquez bien ceci. Vous avez vu que la responsabilité du président était illusoire. La Constitution... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...délai. — Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Arl. 13. — Les Minisires ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. li — Les Ministres, les membres du Sénat, du Corps Législatif et du conseil d'Etat, les officiers... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...ministres. L'art. 13, qui détermine cette situation, estainsi conçu : « Le» ministres ne déjiendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que,...peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Cette disposition, complétée par l'art. 44, qui déclare que les ministres ne peuvent être membres... | |
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Art. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 
