 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...d'un grand intérêt national. Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si sa proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...bases des projets de loi d'un grand intérêt national. 11 peut également proposer des modifications k la Constitution. Si la proposition est adoptée par...exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte. Néanmoins, doit être soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...projets de loi d'un grand intérêt national. « Art. 31. II peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée...posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée...exécutif il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 52. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute modification, aux bases fondamentales de la... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...projets de loi d'un grand intérêt national. Art, 31 . Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée...par le pouvoir exécutif , il y est statué« par un séna tus- consulte. Art. 32. Néanmoins , sera soumise au suffrage universel toute modification aux... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...de loi d'un grand intérêt national. » (Art; 30). « Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la, proposition est adoptée...par le pouvoir exécutif, il y est statué par un senatus-con-~ suite. » (Art. 3\): On pourrait croire que ce corps a reçu le pou^ roir de faire des... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 3d. Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulle. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 5l. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulle. Art. 52. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir executif, il y est statué par un sénalus-consullc. За. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute...aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elle.'» ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...projet de loi d'un grand intérêt national. Art. 31. — Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée...universel toute modification aux bases fondamentales dela Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées... | |
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Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 
