Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte: par le vote des 20 et 21 décembre 1851

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Librairie Nouvelle, 1852 - Constitutions - 8 pages
 

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Page 25 - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
Page 27 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du président du Corps législatif (2).
Page 12 - ... de la loi. Les mandataires de la nation feront mûrement les choses sérieuses. Une autre assemblée prend le nom de sénat. Elle sera composée des éléments, qui dans tout pays créent les influences légitimes: le nom illustre, la fortune, le talent et les services rendus.
Page 11 - ... l'adopte ou la repousse, mais il n'y introduit pas à l'improviste de ces amendements, qui dérangent souvent toute l'économie d'un système et l'ensemble du projet primitif. A plus forte raison n'at-il pas cette initiative parlementaire, qui était la source de si graves abus et qui permettait à chaque député de se substituer à tout propos au gouvernement, en présentant les projets les moins étudiés, les moins approfondis.
Page 16 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Considérant que le peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante : « Le peuple veut le maintien de l'autorité « de Louis-Napoléon Bonaparte et lui donne « les pouvoirs nécessaires pour faire une « constitution d'après les bases établies « dans sa proclamation du 2 décembre; » Considérant que les bases proposées à l'acceptation du peuple étaient : « 1° Un chef responsable nommé pour « dix ans;
Page 20 - Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : Je jure obéissance à la constitution et ftdélité au Président.
Page 10 - ... des commissions spéciales, les discutant à huis clos, sans ostentation oratoire, en Assemblée générale, et les présentant ensuite à l'acceptation du Corps législatif. Ainsi le pouvoir est libre dans ses mouvements, éclairé dans sa marche. Quel sera maintenant le contrôle exercé par les Assemblées ? Une Chambre, qui prend le titre de Corps législatif, vote les lois et l'impôt. Elle est élue par le suffrage universel, sans scrutin de liste. Le Peuple, choisissant isolément chaque...
Page 20 - Art. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
Page 6 - ... de définitif. Seul, le premier Consul rétablit l'unité, la hiérarchie et les véritables principes du gouvernement. Ils sont encore en vigueur. Ainsi l'administration de la France confiée à des préfets, à des sous-préfets, à des maires...
Page 10 - Le compte rendu des séances qui doit instruire la nation n'est plus livré, comme autrefois, à l'esprit de parti de chaque journal ; une publication officielle, rédigée par les soins du président de la chambre, en est seule permise. Le corps législatif discute librement la loi, l'adopte ou la repousse ; mais il n'y introduit pas à l'improviste de ces amendenons qui dérangent souvent toute l'économie d'un système et l'ensemble du projet primitif.

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