| Administrative law - 1830 - 638 pages
...(i) Cet article porte : • II ya prescription pour la demande des droits, «avoir, 1° après deux -années à compter du jour de l'enregistrement, s'il...droit non perçu sur une disposition particulière daus un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite.... » la jmisprudcnce, il a suffi,... | |
| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...l'art. 6l, n. i", de la loi du 22 frim. an 7, il ya prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sar uno disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite... | |
| 1882 - 440 pages
...l'enregistrement. 78. Il ya prescription également pour la demande des droits, savoir : a) Après 2 ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...droit non perçu, sur une disposition particulière d'un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation pour... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...la demande îles droits: savoir, 1° après deux années , à compter du jour de Yenregistrernent , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par Yoie d'expertise. Les parlies seront également non recevables, après le... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...(B. n.° 211.) XIX. « Il_y a prescription pour la demande des droits, savoir : » i.° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement ,...une disposition particulière, dans un acte, ou d'un sdpplémeut de pcrcepiion insuffisamment faite, ou d'une «ausse évaluation dans une déclaration,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...expertise des biens vendus et dont le prix paraîtrait inférieur à la valeur vénale. 2.° Après deux années , à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre vifs , soit dans une déclaration... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Article 6l. « 11 ya prescription pour la demande des » droits , savoir : i.° après deuxannées, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la >... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...60 est ainsi conçu : « II ya prescription pour la demande des droits ; savoir : i.° après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non percu sur une disposition particulière dans un acle, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'expiration des délais. Il ya prescription pour la demande des droits d'enregistrement après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. ( Art. 6i de la loi du 22 frimaire an 7.) Les parties sont non-recevables après le délai de deux... | |
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