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" Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et.... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 250
1853
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...(i) Cet article porte : • II ya prescription pour la demande des droits, «avoir, 1° après deux -années à compter du jour de l'enregistrement, s'il...droit non perçu sur une disposition particulière daus un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite.... » la jmisprudcnce, il a suffi,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...l'art. 6l, n. i", de la loi du 22 frim. an 7, il ya prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sar uno disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...l'enregistrement. 78. Il ya prescription également pour la demande des droits, savoir : a) Après 2 ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...droit non perçu, sur une disposition particulière d'un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation pour...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...la demande îles droits: savoir, 1° après deux années , à compter du jour de Yenregistrernent , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par Yoie d'expertise. Les parlies seront également non recevables, après le...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...(B. n.° 211.) XIX. « Il_y a prescription pour la demande des droits, savoir : » i.° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement ,...une disposition particulière, dans un acte, ou d'un sdpplémeut de pcrcepiion insuffisamment faite, ou d'une «ausse évaluation dans une déclaration,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...expertise des biens vendus et dont le prix paraîtrait inférieur à la valeur vénale. 2.° Après deux années , à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre vifs , soit dans une déclaration...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Article 6l. « 11 ya prescription pour la demande des » droits , savoir : i.° après deuxannées, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la >...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...60 est ainsi conçu : « II ya prescription pour la demande des droits ; savoir : i.° après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non percu sur une disposition particulière dans un acle, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'expiration des délais. Il ya prescription pour la demande des droits d'enregistrement après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. ( Art. 6i de la loi du 22 frimaire an 7.) Les parties sont non-recevables après le délai de deux...
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