 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été' effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable sî, avant leur arrivée, les marchandises ont été... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...marchandises expédiées au failli peuvent être revendiquées tant gué la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que lorsque les sucres dont il s' agit ont été revendiqués , la tradition n'en avait été... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...autorise la revendication des marchandises expédiées au failli t tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte ; failli ou de son commissionnaire la prise de possession tic la marchandise; Attendu que,... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...n'interdit la revendication que lorsque les marchandises sont entrées dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; qu'ainsi, la revendication de Durand pouvait être faite jusqu'au moment de l'embarquement des marchandises... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...encore été en route , et qu'elles ne seraient encore entrées, ni dans les magasins du failli , ni dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Mais oserait-on dire que le vendeur primitif eût pu exercer cette Revendication, sans rembourser... | |
 | 1838 - 392 pages
...être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrecevable si, avant leur arrivée, les marchandises on tété... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc, si avant leur arrivée les marchandises ont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition' n'en aura point été u second Co. 577, 578. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...les marchandises cxpé, liées au failli, lant que la tradition n'en aura point été effectuée dons ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevante si , avant leur arrivée , les marchandises ont été... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. nature , en tout ou en partie , les marchandises consignées au failli, i ûtrt de de'pôt, ou pour... | |
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Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 
