Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1853 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte action Allendu août Appel application arrêt articles Attendu aurait avaient ayant Cass cassation cause charge chose civile communauté commune condamné conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'autres dame déc décidant déclaré délit demande demandeur dernier devant dispositions doit donner effet époux établi fausse femme fonds forme générale immeubles intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mari matière ment mise motifs moyen n'avait n'était nécessaire notaire nullité ordonnance paiement peine pén personne peuvent porte pourvoi POURVOI en cassation pouvait premier Prés présenté preuve pris proc profit prononcée propriété public qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport règle relativement rendu résulte s'agit s'est s'il saisie sens serait seulement sieur société somme spéciale suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation violé
Popular passages
Page 92 - Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 248 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 64 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 253 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 136 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Page 92 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...
Page 233 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 251 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 96 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 26 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Bibliographic information
| Title | Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de France |
| Contributors | L. M. Devilleneuve, France. Cour de cassation |
| Publisher | Meline, Cans et Comp., 1853 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 Aug 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |