 ... par la loi de finances , ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Lorsque des communes n'auront pu , soit isolément , soit par la réunion de plusieurs d'entre elles , procurer...  The Education of the Poor in England and Europe - Page 375by David Kay - 1846 - 400 pagesFull view - About this book
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette contribution de trois, centimes, il sera pourvu...départementaux, par une imposition spéciale votée par le conseil-général du département, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale.... | |
 | 1833 - 402 pages
...elles , procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette contribution de troi.î ceu limes, il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires...l'instruction primaire, et, en CAS d'insuffisance des fond» départementaux , par une imposition spéciale, volée par le conseil général du département,... | |
 | 1833 - 634 pages
...la reunion de plusieurs d'enlre elles, procurer un local et assurer le traitement au moyen de celte contribution de trois centimes, il sera pourvu aux...départementaux, par une imposition spéciale votée par I« conseil-général du département, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...par li réimmi de plusieurs d'gilre elles, procurer un local et assurer- le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes, il sera pourvu...fonds départementaux, par une imposition spéciale, volée par le conseil général du département, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par... | |
 | 1834 - 330 pages
...par la réunion de plusieurs d'entre elles , procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes , il sera pourvu...imposition, qui devra être autorisée chaque année par ia loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière,... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...soit parla réunion de plusieurs d'entr'elles , procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes, il sera pourvu..., à défaut du vote de ce conseil , établie par une ordonnance royale. Cette imposition ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes, il sera pourvu....général du département , ou , à défaut du vote de <-.c conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui :•• vra être autorisée... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...pourvu au moyen d'une - imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut de vote de ce conseil , établie par ordonnance royale....Cette imposition , qui devra être autorisée chaque awiée par la loi de finances , ne paurra excéder trois cealimes additionnels au principal des contributions... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...pourvu aux dépenses reconnues né» cessaires à linstruction primaire, et, en cas d'insuffi» sance des fonds départementaux, par une imposition » spéciale votée par le Conseil général du département, 11 ou, à défaut du vote de ce Conseil, établie par Ordon» nance royale : cette imposition, qui... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer le traitement au >i;oycn de cette contribution de trois centimes , il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires à 1 instruction primaire, et, en cas d'insuffisance dcsfondsdépartemen-' '•и--- , par une imposition... | |
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