 Section. — Police sanitaire. ART. 19. — En cas d'insalubrité constatée par le conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la suppression des fosses à purin non étanches et puisards d'absorption. Sur l'avis du même...  Revue d'hygiène et de police sanitaire - Page 621891Full view - About this book
 | 1898 - 1054 pages
...sanitaire. ART. 19. — En cas d'insalubrité constatée par le conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la suppression...de nature à compromettre la salubrité publique. Il détermine les mesures à prendre pour empêcher l'écoulement sur la voie publique des liquides... | |
 | 1898 - 566 pages
...salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la suppression des fosses à purin non élancheset puisards d'absorption. Sur l'avis du même conseil,...de nature à compromettre la salubrité publique. Il détermine les mesures à prendre pour empêcher l'écoulement sur la voie publique des liquides... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la suppression des fosses à puriu non étanches et puisards d'absorption '. Sur l'avis...seraient de nature à compromettre la salubrité publique *. Il détermine les mesures à prendre pour empêcher l'écoulement sur la voie publique des liquides... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...sanitaire. ART. 19. — En cas d'insalubrité constatée par le conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la suppression...de nature à compromettre la salubrité publique. — Il déter(I) Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...1050.— ART. ig. — En cas d'insalubrité constatée par le conseil d'hvgiène et de salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la suppression...fosses à purin non étanches et puisards d'absorption 2 . Sur l'avis du même conseil, le maire peut interdire les dépôts de vidange ou de gadoue qui seraient... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...par le conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la sup-" pression des fosses à purin non étanches et puisards d'absorption....même conseil, le maire peut interdire les dépôts de vidanges ou de gadoue qui seraient de nature à compromettre la salubrité publique. 11 détermine... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...d'absorption. D'âpres le paragraphe 2 du même article, il peut aussi, dans les mêmes conditions interdire les dépôts de vidange ou de gadoue qui...de nature à compromettre la salubrité publique. Mais cette disposition serait inapplicable aux dépôts qui auraient le caractère d'établissements... | |
 | Law - 1919 - 766 pages
...police rurale donne au maire lo droit d'interdire, sur l'avis du conseil d'hygiène de l'arrondissement, les dépôts de vidange ou de gadoue qui seraient de nature à compromettre la salubrité publique. Dans l'espèce, le maire avait édicté les dispositions incriminées sans prendrel'avis du conseil... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...rural. » « Art. 19 - En cas d'insalubrité constatée par le conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la suppression...de nature à compromettre la salubrité publique. ll détermine les mesures à prendre pour empêcher l'écoulement sur la voie publique des liquides... | |
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