(CXLVII, 244 p. dupl.)Cotillon, 1856 |
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... article de la loi étrangère est identiquement semblable à celui de notre Code , nous ne rapportons pas cet article et nous nous contentons d'indiquer sa similitude complète avec le Code Napoléon . Ce mode de renvoi qui constitue une ...
... article de la loi étrangère est identiquement semblable à celui de notre Code , nous ne rapportons pas cet article et nous nous contentons d'indiquer sa similitude complète avec le Code Napoléon . Ce mode de renvoi qui constitue une ...
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... article 834 du Code de procédure modifia l'article 2166 du Code civil en permettant au créancier ( 1 ) Voir l'article : Colonies , dans l'encyclopédie du droit , par MM . Sebire et Carteret . L hypothécaire de prendre utilement son ...
... article 834 du Code de procédure modifia l'article 2166 du Code civil en permettant au créancier ( 1 ) Voir l'article : Colonies , dans l'encyclopédie du droit , par MM . Sebire et Carteret . L hypothécaire de prendre utilement son ...
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... articles 726 et 912 . 8o Celle du 17 mai 1826 rétablit en grande partie les substitutions prohibées par l'article 896 ; elle fut supprimée à son tour par la loi du 9 mai 1849 . 9o La loi du 16 avril 1832 permit au chef de l'État de ...
... articles 726 et 912 . 8o Celle du 17 mai 1826 rétablit en grande partie les substitutions prohibées par l'article 896 ; elle fut supprimée à son tour par la loi du 9 mai 1849 . 9o La loi du 16 avril 1832 permit au chef de l'État de ...
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... articles , et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque . 42. Les étrangers qui ... article précédent , sont déterminées par les lois pénales . 46. Les condamnations contradictoires em- portent la ...
... articles , et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque . 42. Les étrangers qui ... article précédent , sont déterminées par les lois pénales . 46. Les condamnations contradictoires em- portent la ...
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... article . prescrit par la loi est expire . Cet acte CHAPITRE II . Des actes de naissance . — 55 à 62 . sera inscrit sur un registre conformé- 64 Relativement aux ment aux dispositions de l'art . 43 ( ou actes de naissance , de 41 ...
... article . prescrit par la loi est expire . Cet acte CHAPITRE II . Des actes de naissance . — 55 à 62 . sera inscrit sur un registre conformé- 64 Relativement aux ment aux dispositions de l'art . 43 ( ou actes de naissance , de 41 ...
Common terms and phrases
acte ascendants aura Autriche bail Bavière Bolivie C. N. CHAPITRE C. N. diff C. N. SECTION canton de Fribourg CANTON DE VAUD cause caution cession charge chose civil CODE AUTRICHIEN CODE BAVAROIS CODE NAPOLÉON CODE SARDE cohéritiers commun allemand communauté conjoint conseil de famille consentement contrat créancier curateur débiteur décès déclaration défaut délai demander descendants dettes Deux-Siciles dispositions divorce doit dommage donataire donation dotal enfants naturels entre-vifs époux femme fideicommis héritiers hypothèques Iles Ioniennes immeubles inscrits juge justice l'acte l'art l'article l'enfant l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit légale légataire législations légitime legs lieu lois Louisiane mari mariage ment meubles mineur mobilier Modène notaire obligations paiement parents paternelle père et mère personne peuvent portion possession pourra prescription priviléges propriétaire propriété Prusse registres règles rente rescision restitution s'il Sardaigne sera Serbie seront servitudes seulement stipulé succession survivant tenu testament testateur teur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 48 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 43 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 231 - Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de...
Page 127 - ... au profit de celui qui, étant tenu- avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers Ics dettes de la succession.
Page 134 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 15 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 53 - Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire. 593.
Page 50 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. — Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau •vient à couvrir dans les crues extraordinaires.
Page 27 - La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus...
Page 206 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice.