Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1891 - Commercial law |
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... action en justice ap- partenant à un capitaine , continue à subsister , pour les mêmes motifs , même après que le capitaine n'a plus le commandement . du navire , quand d'ailleurs les armateurs n'interviennent pas en la cause pour ...
... action en justice ap- partenant à un capitaine , continue à subsister , pour les mêmes motifs , même après que le capitaine n'a plus le commandement . du navire , quand d'ailleurs les armateurs n'interviennent pas en la cause pour ...
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... action en garantie : Attendu tout d'abord qu'elle ne peut porter que sur l'indem- nité due au batelier par suite de la résiliation d'un affrètement conclu en vue de la réception des marchandises vendues par Gross et Co ; qu'en effet ...
... action en garantie : Attendu tout d'abord qu'elle ne peut porter que sur l'indem- nité due au batelier par suite de la résiliation d'un affrètement conclu en vue de la réception des marchandises vendues par Gross et Co ; qu'en effet ...
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... ACTION CONTRE UN COMMISSAIRE . PRESCRIPTION . — EFFET D'UNE LOI NOuvelle . GÉNÉRALITÉ DE L'ART . 127 DE LA LOI DU 18 MAI 1873.- COEXISTENCE DE L'ACTION AQUILIENNE ET DE L'ACTION MANDATI . FAIT DÉLICTUEUX . ACTION CIVILE . DÉROGATION A ...
... ACTION CONTRE UN COMMISSAIRE . PRESCRIPTION . — EFFET D'UNE LOI NOuvelle . GÉNÉRALITÉ DE L'ART . 127 DE LA LOI DU 18 MAI 1873.- COEXISTENCE DE L'ACTION AQUILIENNE ET DE L'ACTION MANDATI . FAIT DÉLICTUEUX . ACTION CIVILE . DÉROGATION A ...
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... action en dommages - intérêts doit suivre le sort de l'action publique . En admettant qu'une société en liquidation ait pu avoir à l'origine , contre son mandataire , l'action aquilienne , c'est - à - dire l'action résultant de l'art ...
... action en dommages - intérêts doit suivre le sort de l'action publique . En admettant qu'une société en liquidation ait pu avoir à l'origine , contre son mandataire , l'action aquilienne , c'est - à - dire l'action résultant de l'art ...
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... action mandati . La prescription qui régit le contrat doit être appli- quée quand l'action se base sur un crime ou un délit commis dans l'exécution du contrat . L'art . 127 s'applique aux faits du mandat tant con- ventionnel que légal ...
... action mandati . La prescription qui régit le contrat doit être appli- quée quand l'action se base sur un crime ou un délit commis dans l'exécution du contrat . L'art . 127 s'applique aux faits du mandat tant con- ventionnel que légal ...
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Common terms and phrases
25 mars ACTE DE COMMERCE Acte de société action août avril ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution cessation de payements chargeur clause code civil commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence compte-courant concordat condamne le défendeur connaissements contestation contrat convention créance Curateur d'Anvers débiteur déboute décembre déclare le jugement déclare le présent défenderesse demande demanderesse demandeur dépens deur DHANIS doit dommages-intérêts exécutoire par provision experts faillite firme Florence ancienne frais fret intérêts judiciaires janvier Juge commissaire JUGEMENT Vu l'exploit juillet juin l'acheteur l'action l'appelant l'art l'espèce l'exploit d'ajournement l'exploit enregistré l'intimé Laat lettre de change liquidation mandat mandeur marchandise mars ment motifs navire négociant à Anvers nom collectif nullité octobre profession protêt qu'en effet quasi-délit recevable réclamation résiliation responsabilité résulte signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer surestaries taret tiers tion tribunal de commerce vendeur VRANCKEN
Popular passages
Page 48 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 152 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 105 - Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus• ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée (art.
Page 31 - Casse l'arrêt dénoncé ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Bruxelles, et que mention en sera faite en marge...
Page 97 - Les aubergistes ou hôteliers sont responsables , comme dépositaires , des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux : le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Page 5 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 89 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 41 - Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages-intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent titre ou des statuts sociaux.
Page 23 - Belgique, contenant le commentaire résumé de la loi du 18 mai 1873 modifiée par celle du 22 mai...
Page 105 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.