 | 1789 - 418 pages
...attribuées aux Tribunaux d'exception , hormis seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des Juges de Paix , les affaires...Districts où il y aura des Tribunaux de commerce établis , les matières de police , et le contentieux en matière d'Administration , ainsi .qu'il sera, expliqué,... | |
 | 1790 - 536 pages
...réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessns être de la compétence des Juges de Paix ; les affaires...Districts où il y aura des Tribunaux ; . de commerce. » • • • >V. Les Juges de District connoîtrost*-' en première msfance'et dernier ressort ,... | |
 | 1790 - 552 pages
...excepté seulemeu. celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établi. V. Les juges de district connoîtront en premier & en dernier ressort , jusqu'à la valeur... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux d« commerce établis. . . . V. Les juges de district connoîtront en premier & en dernier ressort... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...seulement celles qui ont été déclarées , ci-dessus , être de la compétence des juges de paix , et' les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis .... j. Les juges de districts connoîtront, en premier et en dernier ressort, jusqu'à la valeur de... | |
 | 1807 - 456 pages
...affaires personnelles , réelles et mixtes , excepté seulement celles qui ont été déclarées être dé la compétence des juges de paix , les affaires de...tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police'municipale. » 3°. De l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2, qui circonscrit expressément... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...mixtes, » excepté seulement celles qui ont été décla» rées être de la compétence des juges de i paix , les affaires de commerce dans les » districts où il y aura des tribunaux de com» merce établis , et le contentieux de la po» lice municipale » ; 2° Du tit. 5 de la même... | |
 | 1829 - 498 pages
...celles qui ont été déclarées ci-dessus, être de la compétence des juges de paix, les a flaires do commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux...commerce établis, et le contentieux de la police municipale,. — 5. Les juges de district connaîtront en premier et dernier ressort, de toutes les... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...excepté seulement celles qui ont été décláré*s ci-dessus être de la compétence des jugesde-paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , ut le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui sont de la compétence 'des juges de paix, les affaires de commerce, dans les arrondissements où il ya des tribunaux de commerce établis, et le contentieux delà police municipale.... | |
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Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... 
