sont adressés au Ministre, pour la Cour de cassation, et leur renvoi aux Tribunaux respectifs.

Le rapport des recours en grâce, et l'envoi aux Tribunaux des lettres de grâce et de commutation de peine.

Les rapports sur les questions qui exigent l'interprétation des lois, et sur les affaires qui sont de nature à être renvoyées au Conseil d'état ; le compte à rendre à l'Empe reur des observations recueillies sur les diverses parties de la législation, sur les abus qui se seroient introduits dans l'exercice de la justice, sur la discipline des Tribunaux.

L'ordonnance des dépenses de l'ordre judiciaire. L'imprimerie et l'envoi des lois et sénatus-consultes, décrets impériaux, proclamations ou règlemens.

Le Grand-Juge a une place distinguée au Sénat et au Conseil d'état. Il préside la Cour de cassation et les Cours d'appel, quand l'Empereur le juge convenable; il est membre de la Haute-cour impériale.

Ce ministère se compose du secrétariat général et de six divisions. Dans la première se traitent les recours en grace; dans la seconde, l'organisation judiciaire; dans la troisième, les matières civiles; dans la quatrième, les matières criminelles; dans la cinquième, la comptabilité; et dans la sixième, l'envoi des lois. L'imprimerie impériale dépend de cette dernière division. On y imprime le Bulletin des lois et tous les écrits qui se font pour le compte du Gouvernement, des Ministres et des administrations supérieures. On y imprimé aussi quelques ouvrages particuliers qui peuvent être intéressans pour les sciences et les arts, et lorsque leur publication est susceptible d'être facilitée et encouragée. V. AUDITEURS et CONSEILS des Prises.

Département des relations extérieures:

Les attributions du Ministre des relations extérieures, sont le maintien et l'exécution des traités et conventions de politique et de commerce. La correspondance avec les Ambassadeurs, Ministres, Résidens, Agens diplomaLiques et commerciaux, soit des puissances étrangères près l'Empereur des Français, soit de Sa Majesté près les gouvernemens étrangers.

Département de l'intérieur.

De ce ministère dépendent la correspondance avec les Préfets; la surveillance administrative; le maintien des lois relatives aux assemblées cantonnales et électorales; le personnel des nominations, suspensions et destitutions des Préfets, Sous-préfets et Maires ; la comptabilité des départemens et des communes ; l'organisation des Gardes nationales; les prisons, maisons d'arrêt, de justice et de réclusion; les hôpitaux civils; les dépôts de mendicité, les établissemens destinés aux sourds-muets et aux aveugles; les secours publics, établissemens de bienfaisance; la confection et l'entretien des routes, ports marchands, ponts, canaux et autres travaux publics; les mines, minières et carrières ; la navigation intérieure, l'agriculture, le commerce, l'industrie, les arts, les fabriques, les manufactures ; les aciéries ; les primes et encouragemens ; l'instruction publique, les musées, les fêtes publiques, les poids et mesures; le flotage; le halage; les haras; dépôts d'étalons; pépinières et bergeries; les desséchemens et défrichemens ; la formation des tableaux de population, d'économie politique et de statistique, des produits territoriaux, des pêches sur les côtes, des grandes pêches maritimes, et de la ba

lance du commerce; les sociétés savantes, les dépôts littéraires et les archives. V. AUDITEURS,

Tous ces objets sont traités dans quatre divisions et dans des administrations particulières, dépendantes du ministère dont il s'agit.

La première division traite de l'administration générale et communale de la comptabilité administrative, et du personnel. La seconde, de l'agriculture, des arts mécaniques, du commerce et des subsistances. des hospices, pensions, établissemens de bienfaisance bâtimens civils, prisons, sciences et arts. La quatrième,

des fonds et de la comptabilité centrale.

La troisième,

Les administrations particulières dépendantes dú ministère de l'intérieur, sont: 1°. le Conseil général de com

merce, établi par un arrêté du 3 nivôse an 10: les membres qui le composent sont pris dans la classe des négocians en activité dans le commerce; ils sont nommés par l'Empereur, sur la présentation de deux candidats, faite par chaque chambre de commerce. Trois d'entre eux sont toujours présens à Paris. Leur objet est de traiter particulièrement de tous les objets relatifs au commerce intérieur et maritime, des fabriques, des manufactures, de la législation et de la jurisprudence commerciale, des administrations sanitaires et de la comptabilité des chambres de

commerce.

20. Le Conseil des bátimens civils, dont l'objet est d'examiner les projets et devis des travaux à exécuter dans les bâtimeus civils; de tracer les alignemens des rues et places de la ville de Paris, et de donner son avis sur les questions relatives aux arts, soumises à son examen.

3°. Le Conseil des mines, qui est chargé de donner au Ministre des avis motivés sur tout ce qui a rapport à l'exploi tation et au régime des mines. Ce conseil a sous son auto

rité les ingénieurs en chef, au nombre de neuf, les ingénieurs ordinaires au nombre de dix-neuf, et les élèves des écoles pratiques des mines.

L

4°. Le département des ponts et chaussées, de la navigation intérieure et ports maritimes de commerce, où se traitent toutes les affaires relatives aux ponts et chaussées, à la navigation, aux canaux, aux desséchemens, aux ports maritimes de commerce, aux lignes télégraphiques, à l'approvisionnement de Paris. Quant à la navigation, aux ponts à bascule, à l'affermage, police et contentieux de la taxe de l'entretien des routes et de l'octroi de navigation, toutes ces choses sont dans les attributions du ministère des finances, conformément à l'arrêté du 28 ventôse an 12.

par

5o. L'Instruction publique, où se traitent tous les objets relatifs à la direction et à la surveillance de toutes les ties de l'instruction publique. (Voyez plus bas l'organisation particulière de cet objet.)

6o. Enfin, la société pour l'extinction de la petite vérole en France, par la propagation de la vaccine, créée le 14 germinal au 12.

Département des finances.

Les attributions de ce ministère sont la proposition et l'exécution des lois et décrets impériaux sur l'assiette, la répartition et le recouvrement des contributions directes, et sur la perception des contributions indirectes; la proposition aux places des receveurs généraux et particuliers, le règlement des soumissions des Receveurs généraux des contributions directes, l'administration de la caisse d'amortissement et de garantie, des douanes, des postes aux lettres et aux chevaux, de la loterie impériale, des monnoies, des forêts, de l'enregistrement, des domaines pu

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blics, soit pour la conservation, soit pour la vente; la régie des droits réunis, les octrois, la taxe d'entretien des routes, les établissemens, baux, régies et entreprises qui donnent un produit au trésor public; l'expédition des ordonnances pour le paiement des pensions civiles; et enfin la formation du budjet général des recettes et des dépenses de chaque année.

La plupart de ces affaires se traitent dans des administrations particulières dont il sera parlé ci-après. V. AUDI

TEURS.

Département du trésor public.

A ce ministère appartiennent l'exécution des lois et des décrets impériaux qui ont pour objet d'assurer les recettes du trésor, et de régler les dépenses publiques; la distribution des fonds à mettre à la disposition des divers Ministres, et l'autorisation des paiemens de leurs ordonnances délivrées dans les formes constitutionnelles ; la formation, la tenue et les mutations du grand livre de la dette publique et du registre des pensions; les instructions qui règlent la comptabilité des receveurs généraux et particuliers, des payeurs de département, divisions, ports armées et colonies; la surveillance et le contrôle du ver-sement des fonds et revenus publics de toute nature dans la caisse du trésor public à Paris, ou dans les caisses extérieures ; les négociations qu'exigent le service, le mouvement des fonds, les poursuites pour le recouvrement dés débets des comptables et autres débiteurs; enfin, les établissemens de banque autorisés par la loi. Sous les ordres du Ministre, sont placés trois Administrateurs ; l'un pour les caisses et la recette; un autre pour la dépense, et un troisième pour le grand livre, la surveillance des affaires litigieuses où le trésor public est partie intéressée, la suite des opérations relatives à la comptabilité, et toutes les