From inside the book
Results 1-3 of 30
Page 133
... s ' il y en a , soit en citant la page , vous aurez donc soin , citoyens -
administrateurs , de prescrire désorınais ce mode si simple et si avantageux aux
huissiers jurés - vendeurs , notaires ou autres préposés . : Vous ordonnerez d '
indiquer ...
... s ' il y en a , soit en citant la page , vous aurez donc soin , citoyens -
administrateurs , de prescrire désorınais ce mode si simple et si avantageux aux
huissiers jurés - vendeurs , notaires ou autres préposés . : Vous ordonnerez d '
indiquer ...
Page 184
Que s ' il a fait défaut au jour assignié , c ' est qu ' étant absent de son domicile et
à 150 lieues de - là , à l ' instant que l ' assignation lui a été donnée , comme il
résulte des pièces ci - jointes , il n ' a pu la recevoir dans l ' endroit où il étoit ...
Que s ' il a fait défaut au jour assignié , c ' est qu ' étant absent de son domicile et
à 150 lieues de - là , à l ' instant que l ' assignation lui a été donnée , comme il
résulte des pièces ci - jointes , il n ' a pu la recevoir dans l ' endroit où il étoit ...
Page 274
... pouvoirs ne permet pas d ' actionner en justice les fonctionnaires publics à
raison de leurs fonctions , avant que la plainte n ' ait été portée avant tout , aux
autorités supérieures , qui la renvoyent ensuite aux tribunaux de justice s ' il y a
lieu .
... pouvoirs ne permet pas d ' actionner en justice les fonctionnaires publics à
raison de leurs fonctions , avant que la plainte n ' ait été portée avant tout , aux
autorités supérieures , qui la renvoyent ensuite aux tribunaux de justice s ' il y a
lieu .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations agens année républicaine armées armées du Nord Arrêtent assignats aura autorisée Belges Belgique bois Bruxelles bureau cahier caisses chargé chaussées ci-devant citoyens commissaires commune compte conforme conseil général Considérant convention corps cours d'arrondissement déclaration délai demande deniers dépenses dernier devant directeur direction dispositions doit doivent domaines nationaux donner effet Égalité employés établis exécution Febvre fixé fonctions fonds force forme fournir Fraternité Fructidor général indivisible jouir jour juges jusqu'à l'administration centrale l'agent national l'an zme l'arrêté l'article lesdits lettres liberté lieu livres loix Luxembourg membres Messidor militaires mois moyens municipalités Nantes nation objets officiers ordonné Page payement pays pays conquis peine pendant police port postes pourra pourront pouvoir Prairial premier présent arrêté président prononcé public publique raison receveurs régie registres règles relatifs représentans du peuple république française revenus s'il salut Sambre et Meuse sera seront service seul Signé sommes suit Thermidor tion traitement tribunaux valeur vente Voyez