From inside the book
Results 1-3 of 31
Page 103
Les corps inunicipaux auront deux espèces de fonctions à remplir , les unes
propres au pouvoir municipal , les autres propres à l ' administration générale de
l ' état et déléguée par elle aux municipalités . · Les fonctions que les corps ...
Les corps inunicipaux auront deux espèces de fonctions à remplir , les unes
propres au pouvoir municipal , les autres propres à l ' administration générale de
l ' état et déléguée par elle aux municipalités . · Les fonctions que les corps ...
Page 148
... par ces dé . sordres , pouvoir insinuer aux représentans de la nation française ,
que la Belgique doit long - tems encore être traitée en påvs conquis , doit ensuite
encore rester séparée de la France , et être soumise à un gouvernement où ...
... par ces dé . sordres , pouvoir insinuer aux représentans de la nation française ,
que la Belgique doit long - tems encore être traitée en påvs conquis , doit ensuite
encore rester séparée de la France , et être soumise à un gouvernement où ...
Page 178
Le défendeur , soit en personne , soit par un fondé de pouvoir , devra fournir ses
défenses au jour assigné , avant l ' heure de midi , à peine qu ' il sera donné
défaut contre lui , et que pour le profit , les conclusions du deinandeur seront ...
Le défendeur , soit en personne , soit par un fondé de pouvoir , devra fournir ses
défenses au jour assigné , avant l ' heure de midi , à peine qu ' il sera donné
défaut contre lui , et que pour le profit , les conclusions du deinandeur seront ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations agens année républicaine armées armées du Nord Arrêtent assignats aura autorisée Belges Belgique bois Bruxelles bureau cahier caisses chargé chaussées ci-devant citoyens commissaires commune compte conforme conseil général Considérant convention corps cours d'arrondissement déclaration délai demande deniers dépenses dernier devant directeur direction dispositions doit doivent domaines nationaux donner effet Égalité employés établis exécution Febvre fixé fonctions fonds force forme fournir Fraternité Fructidor général indivisible jouir jour juges jusqu'à l'administration centrale l'agent national l'an zme l'arrêté l'article lesdits lettres liberté lieu livres loix Luxembourg membres Messidor militaires mois moyens municipalités Nantes nation objets officiers ordonné Page payement pays pays conquis peine pendant police port postes pourra pourront pouvoir Prairial premier présent arrêté président prononcé public publique raison receveurs régie registres règles relatifs représentans du peuple république française revenus s'il salut Sambre et Meuse sera seront service seul Signé sommes suit Thermidor tion traitement tribunaux valeur vente Voyez