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... peine de dégradation civique . LXV . Aucun corps administratif , ni aucune municipalité ne pourront , sous les mêmes peines , donner suite à des actes annullés , soit par l'admi- nistration d'arrondissement , soit par l'administra- tion ...
... peine de dégradation civique . LXV . Aucun corps administratif , ni aucune municipalité ne pourront , sous les mêmes peines , donner suite à des actes annullés , soit par l'admi- nistration d'arrondissement , soit par l'administra- tion ...
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... peine de nullité ses délibérations se prendront à la pluralité absolue des membres présens après due con- vocation : elles ne peuvent être prises qu'après avoir entendu l'agent national ou son substitut , et il en sera fait mention dans ...
... peine de nullité ses délibérations se prendront à la pluralité absolue des membres présens après due con- vocation : elles ne peuvent être prises qu'après avoir entendu l'agent national ou son substitut , et il en sera fait mention dans ...
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... peine contre ceux en retard de former les listes de ceux qui n'ont point acquittés les impositions et contributions de toute nature . Maire , les notables composant les conseils généraux des communes , ne pourront s'absenter sans sa ...
... peine contre ceux en retard de former les listes de ceux qui n'ont point acquittés les impositions et contributions de toute nature . Maire , les notables composant les conseils généraux des communes , ne pourront s'absenter sans sa ...
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Common terms and phrases
A. J. Frison absens administrations d'arrondissement affiché agens année républicaine armées du Nord Arrêtent assignats au cours autorisée barrières Belges Belgique Brabant bureau cahier VIII caisses centrale et supérieure chargé Chateigner chaussées ci-devant citoyens comité de salut commissaires commune de Bruxelles comptabilité concitoyens conseil général Considérant convention nationale copie conforme corps municipal Debroux Décadaire décade Dekoninck Delcambe dépenses dimes directeur direction des domaines dispositions dixmes doivent domaines nationaux douanes Escaut étoient étoit Febvre de Nantes Floréal fraix Fraternité Fructidor gestion Giroust habitans idem impositions indivisible l'administration centrale L'agent national entendu l'an 3me l'arrêté l'article lesdits liberté loix Luxembourg Messidor militaires mois municipalité de Bruxelles numéraire officiers municipaux payement pays conquis perception Pérès police postes pourront Prairial présent arrêté sera président procès-verbal publique recette receveurs registres de l'administration représentans du peuple république française réquisitions revenus salut public Sambre et Meuse secrétaire-adjoint seront tenus tems tenants postes Thermidor tion centrale toyens tration tribunaux Voyez