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... juges de paix et leurs greffiers ; 3 ° . les militaires ; 4 ° . les percepteurs des impôts ; 5 ° . les assesseurs des juges de paix , si ce n'est que dans les bourgs au - dessous de 4000 ames , il leur sera permis d'être officiers ...
... juges de paix et leurs greffiers ; 3 ° . les militaires ; 4 ° . les percepteurs des impôts ; 5 ° . les assesseurs des juges de paix , si ce n'est que dans les bourgs au - dessous de 4000 ames , il leur sera permis d'être officiers ...
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... juges réunis dans chaque tribunal , nommeront au scrutin secret , le président de chaque section . VIII . Il sera en ... juges - de - paix de son arrondisse- ment , ou de deux assesseurs du juge - de - paix de la commune où il est établi ...
... juges réunis dans chaque tribunal , nommeront au scrutin secret , le président de chaque section . VIII . Il sera en ... juges - de - paix de son arrondisse- ment , ou de deux assesseurs du juge - de - paix de la commune où il est établi ...
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... juge- ment pour l'application de la loi ; 2 ° . de pour- suivre l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel . XXV . Les juges ne pourront proposer aux jurés aucunes questions complexes . XXVI . Le jury de jugement sera ...
... juge- ment pour l'application de la loi ; 2 ° . de pour- suivre l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel . XXV . Les juges ne pourront proposer aux jurés aucunes questions complexes . XXVI . Le jury de jugement sera ...
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Common terms and phrases
A. J. Frison absens administrations d'arrondissement affiché agens année républicaine armées du Nord Arrêtent assignats au cours autorisée barrières Belges Belgique Brabant bureau cahier VIII caisses centrale et supérieure chargé Chateigner chaussées ci-devant citoyens comité de salut commissaires commune de Bruxelles comptabilité concitoyens conseil général Considérant convention nationale copie conforme corps municipal Debroux Décadaire décade Dekoninck Delcambe dépenses dimes directeur direction des domaines dispositions dixmes doivent domaines nationaux douanes Escaut étoient étoit Febvre de Nantes Floréal fraix Fraternité Fructidor gestion Giroust habitans idem impositions indivisible l'administration centrale L'agent national entendu l'an 3me l'arrêté l'article lesdits liberté loix Luxembourg Messidor militaires mois municipalité de Bruxelles numéraire officiers municipaux payement pays conquis perception Pérès police postes pourront Prairial présent arrêté sera président procès-verbal publique recette receveurs registres de l'administration représentans du peuple république française réquisitions revenus salut public Sambre et Meuse secrétaire-adjoint seront tenus tems tenants postes Thermidor tion centrale toyens tration tribunaux Voyez