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Les corps et communautés qui ne satisferont point à l ' article précédent dans le
délai prescrit , seront privés de la régie et perception de leurs revenus ; à cet effet
la direction des domaines nationaux est autorisée dès - à - présent à prendre l ...
Les corps et communautés qui ne satisferont point à l ' article précédent dans le
délai prescrit , seront privés de la régie et perception de leurs revenus ; à cet effet
la direction des domaines nationaux est autorisée dès - à - présent à prendre l ...
Page 46
... arrêté , et seront tenus dans le délai de quinzaine de rendre leurs comptes à la
direction des domaines nationaux en fournissant les déclarations prescrites par l
' arrêté du 9 Frimaire dernier , et remettront également dans le même délai , d ...
... arrêté , et seront tenus dans le délai de quinzaine de rendre leurs comptes à la
direction des domaines nationaux en fournissant les déclarations prescrites par l
' arrêté du 9 Frimaire dernier , et remettront également dans le même délai , d ...
Page 160
... ce délai expiré la direction des domaines nationaux est autorisée à procéder
au renouvellement de ces baux dans les formes adoptées pour la régie de ces
biens . ama II . Les fermiers , souş - fermiers et locataires de biens appartenant
aux ...
... ce délai expiré la direction des domaines nationaux est autorisée à procéder
au renouvellement de ces baux dans les formes adoptées pour la régie de ces
biens . ama II . Les fermiers , souş - fermiers et locataires de biens appartenant
aux ...
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administrations agens année républicaine armées armées du Nord Arrêtent assignats aura autorisée Belges Belgique bois Bruxelles bureau cahier caisses chargé chaussées ci-devant citoyens commissaires commune compte conforme conseil général Considérant convention corps cours d'arrondissement déclaration délai demande deniers dépenses dernier devant directeur direction dispositions doit doivent domaines nationaux donner effet Égalité employés établis exécution Febvre fixé fonctions fonds force forme fournir Fraternité Fructidor général indivisible jouir jour juges jusqu'à l'administration centrale l'agent national l'an zme l'arrêté l'article lesdits lettres liberté lieu livres loix Luxembourg membres Messidor militaires mois moyens municipalités Nantes nation objets officiers ordonné Page payement pays pays conquis peine pendant police port postes pourra pourront pouvoir Prairial premier présent arrêté président prononcé public publique raison receveurs régie registres règles relatifs représentans du peuple république française revenus s'il salut Sambre et Meuse sera seront service seul Signé sommes suit Thermidor tion traitement tribunaux valeur vente Voyez