From inside the book
Results 1-3 of 12
Page 62
Pour l ' exécution du présent arrêté l ' administration prendra tous les moyens
que la justice et la loi lui prescrivent , elle évitera de compromettre les travaux de
l ' agriculture , par les réquisitions qu ' elle est autorisée de faire . V . Elle se ...
Pour l ' exécution du présent arrêté l ' administration prendra tous les moyens
que la justice et la loi lui prescrivent , elle évitera de compromettre les travaux de
l ' agriculture , par les réquisitions qu ' elle est autorisée de faire . V . Elle se ...
Page 137
... résultant des délivrances gratuites , et sur la question de savoir sur quelle
caisse le remboursement en sera effectué , arrêtent : Que l ' administration
centrale est autorisée à faire ledit remboursement sur les fonds mis à sa
disposition pour ...
... résultant des délivrances gratuites , et sur la question de savoir sur quelle
caisse le remboursement en sera effectué , arrêtent : Que l ' administration
centrale est autorisée à faire ledit remboursement sur les fonds mis à sa
disposition pour ...
Page 160
... ce délai expiré la direction des domaines nationaux est autorisée à procéder
au renouvellement de ces baux dans les formes adoptées pour la régie de ces
biens . ama II . Les fermiers , souş - fermiers et locataires de biens appartenant
aux ...
... ce délai expiré la direction des domaines nationaux est autorisée à procéder
au renouvellement de ces baux dans les formes adoptées pour la régie de ces
biens . ama II . Les fermiers , souş - fermiers et locataires de biens appartenant
aux ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations agens année républicaine armées armées du Nord Arrêtent assignats aura autorisée Belges Belgique bois Bruxelles bureau cahier caisses chargé chaussées ci-devant citoyens commissaires commune compte conforme conseil général Considérant convention corps cours d'arrondissement déclaration délai demande deniers dépenses dernier devant directeur direction dispositions doit doivent domaines nationaux donner effet Égalité employés établis exécution Febvre fixé fonctions fonds force forme fournir Fraternité Fructidor général indivisible jouir jour juges jusqu'à l'administration centrale l'agent national l'an zme l'arrêté l'article lesdits lettres liberté lieu livres loix Luxembourg membres Messidor militaires mois moyens municipalités Nantes nation objets officiers ordonné Page payement pays pays conquis peine pendant police port postes pourra pourront pouvoir Prairial premier présent arrêté président prononcé public publique raison receveurs régie registres règles relatifs représentans du peuple république française revenus s'il salut Sambre et Meuse sera seront service seul Signé sommes suit Thermidor tion traitement tribunaux valeur vente Voyez