Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... peine contre l'officier civil qui el 52. dresse l'acte de mariage sur une feuille volante ; on dit qu'il est condamné à une peine afflictive qui ne peut excéder cinq ans d'emprisonnement . L'emprisonnement n'est pas une peine afflictive ...
... peine contre l'officier civil qui el 52. dresse l'acte de mariage sur une feuille volante ; on dit qu'il est condamné à une peine afflictive qui ne peut excéder cinq ans d'emprisonnement . L'emprisonnement n'est pas une peine afflictive ...
Page 331
... peine de mort sera conservée ; ce qui est con- traire à une loi du 4 brumaire an 4 , par laquelle la conven- tion nationale déclara qu'à compter de la publication de la paix générale , la peine de mort serait abolie ; = 2 ° Qu'il y a ...
... peine de mort sera conservée ; ce qui est con- traire à une loi du 4 brumaire an 4 , par laquelle la conven- tion nationale déclara qu'à compter de la publication de la paix générale , la peine de mort serait abolie ; = 2 ° Qu'il y a ...
Page 399
... peine , est purement 1931 de précepte , et , par conséquent , inutile : car , en cas de violation du secret , quelle sera l'action du déposant ? quelle sera la peine contre le dépositaire infidèle ? Toute loi qui n'est coactive est ...
... peine , est purement 1931 de précepte , et , par conséquent , inutile : car , en cas de violation du secret , quelle sera l'action du déposant ? quelle sera la peine contre le dépositaire infidèle ? Toute loi qui n'est coactive est ...
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Common terms and phrases
actes adoptée ajouter alinéa article aurait autoriser avant bonne cause chapitre charge chose civil Code commission commune compter consentement conserver contraire contrat créancier débiteur déclaration défaut délai demande dernier déterminer devrait dire disposition divorce doit doivent donation donner doute effet enfans époux établi exemple famille faudrait femme fixer fonds forme frais général héritiers homme hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste l'absent l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'état l'un laisser légitime lieu livre lois lorsqu'il mari mariage ment mère mieux mineur mobilier mort mots moyen nature naturel nécessaire obligé observation paiement paraît parens parlé particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présent présomption preuve projet propose propriétaire propriété public publique puisse qu'à qu'un raison rapport rédacteurs règle relativement rente rien s'il saisie second semble serait seulement simple société sorte succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente