Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... mots : ou l'une d'elles serait résidante depuis six mois , on n'ait voulu li- miter la nécessité des publications dans le lieu de la nouvelle résidence , au cas où il y aurait six mois et plus que l'un des époux y serait venu habiter ...
... mots : ou l'une d'elles serait résidante depuis six mois , on n'ait voulu li- miter la nécessité des publications dans le lieu de la nouvelle résidence , au cas où il y aurait six mois et plus que l'un des époux y serait venu habiter ...
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... mots de l'article projeté : sauf l'état estimatif requis par l'article 41 . Ces mots sont inutiles , l'état estimatif des meubles donnés et non livrés étant toujours nécessaire pour assurer l'irrévo cabilité de la donation . L'article ...
... mots de l'article projeté : sauf l'état estimatif requis par l'article 41 . Ces mots sont inutiles , l'état estimatif des meubles donnés et non livrés étant toujours nécessaire pour assurer l'irrévo cabilité de la donation . L'article ...
Page 377
... mots : ou tombé en déconfiture , ceux - ci : à l'insu du créancier . Mais , après y avoir réfléchi , elle regarde cette addition comme superflue , et le tribunal l'a jugé ainsi , par le motif que , si le créancier avait eu connaissance ...
... mots : ou tombé en déconfiture , ceux - ci : à l'insu du créancier . Mais , après y avoir réfléchi , elle regarde cette addition comme superflue , et le tribunal l'a jugé ainsi , par le motif que , si le créancier avait eu connaissance ...
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Common terms and phrases
actes adoptée ajouter alinéa article aurait autoriser avant bonne cause chapitre charge chose civil Code commission commune compter consentement conserver contraire contrat créancier débiteur déclaration défaut délai demande dernier déterminer devrait dire disposition divorce doit doivent donation donner doute effet enfans époux établi exemple famille faudrait femme fixer fonds forme frais général héritiers homme hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste l'absent l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'état l'un laisser légitime lieu livre lois lorsqu'il mari mariage ment mère mieux mineur mobilier mort mots moyen nature naturel nécessaire obligé observation paiement paraît parens parlé particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présent présomption preuve projet propose propriétaire propriété public publique puisse qu'à qu'un raison rapport rédacteurs règle relativement rente rien s'il saisie second semble serait seulement simple société sorte succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente