Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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Page 63
... acte par lui fait en minorité , doit opérer le même effet que si l'acte même eût été fait en majorité ; il devrait donc avoir les mêmes délais depuis sa ratification pour se pourvoir contre cet acte vicicux , qu'il aurait eus s'il eût ...
... acte par lui fait en minorité , doit opérer le même effet que si l'acte même eût été fait en majorité ; il devrait donc avoir les mêmes délais depuis sa ratification pour se pourvoir contre cet acte vicicux , qu'il aurait eus s'il eût ...
Page 151
... acte de naissance , et que cet acte fût signé de lui , ou constatât sa déclaration qu'il ne sait pas signer . C'est ce que porte le même article ; mais il semble qu'il devait ajouter une exception : à moins que le mari présent à l'acte ...
... acte de naissance , et que cet acte fût signé de lui , ou constatât sa déclaration qu'il ne sait pas signer . C'est ce que porte le même article ; mais il semble qu'il devait ajouter une exception : à moins que le mari présent à l'acte ...
Page 335
... acte en marge de l'enregistrement de l'acte de naissance de l'enfant reconnu . Ces deux formalités paraissent également nécessaires ; et la première n'est point assez formellement prescrite par l'arti- cle dont il s'agit ici . Il y a ...
... acte en marge de l'enregistrement de l'acte de naissance de l'enfant reconnu . Ces deux formalités paraissent également nécessaires ; et la première n'est point assez formellement prescrite par l'arti- cle dont il s'agit ici . Il y a ...
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Common terms and phrases
actes adoptée ajouter alinéa article aurait autoriser avant bonne cause chapitre charge chose civil Code commission commune compter consentement conserver contraire contrat créancier débiteur déclaration défaut délai demande dernier déterminer devrait dire disposition divorce doit doivent donation donner doute effet enfans époux établi exemple famille faudrait femme fixer fonds forme frais général héritiers homme hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste l'absent l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'état l'un laisser légitime lieu livre lois lorsqu'il mari mariage ment mère mieux mineur mobilier mort mots moyen nature naturel nécessaire obligé observation paiement paraît parens parlé particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présent présomption preuve projet propose propriétaire propriété public publique puisse qu'à qu'un raison rapport rédacteurs règle relativement rente rien s'il saisie second semble serait seulement simple société sorte succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente