Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... héritiers ou autres successeurs universels , de remplir envers l'absent , ou autres qui auraient droit à ses biens , les obliga- tions éventuelles de leur auteur . Toutes ces vérités sont incontestables , mais ont besoin d'être énoncées ...
... héritiers ou autres successeurs universels , de remplir envers l'absent , ou autres qui auraient droit à ses biens , les obliga- tions éventuelles de leur auteur . Toutes ces vérités sont incontestables , mais ont besoin d'être énoncées ...
Page 121
... héritiers présomptifs pourront être con- damnés à lui faire , pendant sa vie , une pension proportion- née à la valeur desdits biens , à l'état actuel de leur fortune , et à ses propres besoins . Art . 21. Lorsque les héritiers ...
... héritiers présomptifs pourront être con- damnés à lui faire , pendant sa vie , une pension proportion- née à la valeur desdits biens , à l'état actuel de leur fortune , et à ses propres besoins . Art . 21. Lorsque les héritiers ...
Page 540
... héritiers sont non recevables à prétendre aucune répétition . S'il n'a pas fait inventaire des successions mobilières échues à sa femme , elle ou ses héritiers auront leur répétition sur information par commune renommée . Art . 145 ...
... héritiers sont non recevables à prétendre aucune répétition . S'il n'a pas fait inventaire des successions mobilières échues à sa femme , elle ou ses héritiers auront leur répétition sur information par commune renommée . Art . 145 ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes actes récognitifs ajouter alinéa article ascendans aurait autoriser bail Cambacérès cause caution chapitre chose Code civil collatéraux commissaire commission communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contrats aléatoires créancier d'ajouter débiteur déclaration délai demande descendans devrait disposition divorce doit domicile donataire donateur donation donner effet enfans époux établi femme fraude général héritiers hypothèques Ibid immeubles jour juge-de-paix jugement l'absent l'acquéreur l'acte l'art l'égard l'enfant l'époux l'immeuble l'officier l'usufruit législation légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier mort civile naturel nécessaire nullité obligé observation paiement paraît parens père et mère personne peuvent portion pourrait premier prescription présent présomption présumé preuve principe projet de Code propriétaire propriété public quasi-contrats raison rédacteurs registre règle rente viagère rescision s'il section semble serait seulement société soulte succession Suivant l'article systême ticle tiers tion TITRE Ier tribunal d'appel tribunal est d'avis tutelle tuteur usufruit vente