Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... frais de liquidation doivent être supportés par celui qui succombe , et que , si l'enfant naturel succombe , il doit être condamné aux frais , ce qui semble ôter au juge le droit de les compenser ou modérer . Tout cet alinéa pourrait ...
... frais de liquidation doivent être supportés par celui qui succombe , et que , si l'enfant naturel succombe , il doit être condamné aux frais , ce qui semble ôter au juge le droit de les compenser ou modérer . Tout cet alinéa pourrait ...
Page 267
... frais d'acquisition de son legs . Rédiger l'article ainsi qu'il suit : Les frais de délivrance , de quelque manière qu'elle se fasse , par acte ou par jugement , aussi bien que les droits d'enregistrement , sont à la charge du légataire ...
... frais d'acquisition de son legs . Rédiger l'article ainsi qu'il suit : Les frais de délivrance , de quelque manière qu'elle se fasse , par acte ou par jugement , aussi bien que les droits d'enregistrement , sont à la charge du légataire ...
Page 468
... frais de justice , qui n'étaient rien , depuis la loi de brumaire an 2 sont redevenus exorbitans , si cet article du Code est conservé , toute succession modique dans laquelle se trouvera un mineur , sera absorbée , et quel- quefois au ...
... frais de justice , qui n'étaient rien , depuis la loi de brumaire an 2 sont redevenus exorbitans , si cet article du Code est conservé , toute succession modique dans laquelle se trouvera un mineur , sera absorbée , et quel- quefois au ...
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Common terms and phrases
actes adoptée ajouter alinéa article aurait autoriser avant bonne cause chapitre charge chose civil Code commission commune compter consentement conserver contraire contrat créancier débiteur déclaration défaut délai demande dernier déterminer devrait dire disposition divorce doit doivent donation donner doute effet enfans époux établi exemple famille faudrait femme fixer fonds forme frais général héritiers homme hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste l'absent l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'état l'un laisser légitime lieu livre lois lorsqu'il mari mariage ment mère mieux mineur mobilier mort mots moyen nature naturel nécessaire obligé observation paiement paraît parens parlé particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présent présomption preuve projet propose propriétaire propriété public publique puisse qu'à qu'un raison rapport rédacteurs règle relativement rente rien s'il saisie second semble serait seulement simple société sorte succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente