Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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Page 188
... donation faite au mincur ne puisse être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille ; et dans ce cas , ajoute l'article , la donation a , vis- à - vis du mineur , le même effet que contre un majeur . Ces derniers ...
... donation faite au mincur ne puisse être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille ; et dans ce cas , ajoute l'article , la donation a , vis- à - vis du mineur , le même effet que contre un majeur . Ces derniers ...
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... donation , soit entre vifs ou testamentaire , appartient à << tous ceux auxquels la loi ne l'a pas interdite , sans aucune « distinction entre les Français et les étrangers . » L'arti- cle , ainsi rédigé , consacre le vœu que la ...
... donation , soit entre vifs ou testamentaire , appartient à << tous ceux auxquels la loi ne l'a pas interdite , sans aucune « distinction entre les Français et les étrangers . » L'arti- cle , ainsi rédigé , consacre le vœu que la ...
Page 263
... donation ne subsiste par son caractère d'irrévocabilité . Mais il reste un cas où la tradition sera toujours néces- saire pour exproprier , savoir , lorsque la donation est d'une dette active , telle qu'une rente sur l'Etat ou sur ...
... donation ne subsiste par son caractère d'irrévocabilité . Mais il reste un cas où la tradition sera toujours néces- saire pour exproprier , savoir , lorsque la donation est d'une dette active , telle qu'une rente sur l'Etat ou sur ...
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Common terms and phrases
actes adoptée ajouter alinéa article aurait autoriser avant bonne cause chapitre charge chose civil Code commission commune compter consentement conserver contraire contrat créancier débiteur déclaration défaut délai demande dernier déterminer devrait dire disposition divorce doit doivent donation donner doute effet enfans époux établi exemple famille faudrait femme fixer fonds forme frais général héritiers homme hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste l'absent l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'état l'un laisser légitime lieu livre lois lorsqu'il mari mariage ment mère mieux mineur mobilier mort mots moyen nature naturel nécessaire obligé observation paiement paraît parens parlé particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présent présomption preuve projet propose propriétaire propriété public publique puisse qu'à qu'un raison rapport rédacteurs règle relativement rente rien s'il saisie second semble serait seulement simple société sorte succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente