Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... divorce . com . du CHAPITRE Ier . - Des causes du divorce . Le lien du mariage ne peut être rompu par le divorce que c . 1. pour les causes autorisées par la loi , et dans les formes 231 ap- 231 232 ap- 381 229- 230 234 236- 247 qu'elle ...
... divorce . com . du CHAPITRE Ier . - Des causes du divorce . Le lien du mariage ne peut être rompu par le divorce que c . 1. pour les causes autorisées par la loi , et dans les formes 231 ap- 231 232 ap- 381 229- 230 234 236- 247 qu'elle ...
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... divorce , en sa présence . Art . 24. Sauf les cas des sections III et IV ci - après . Il n'y a point de sections III et IV . 298 Art . 50. Il faut aussi que le défendeur en divorce soit 295- obligé de se pourvoir contre le jugement de ...
... divorce , en sa présence . Art . 24. Sauf les cas des sections III et IV ci - après . Il n'y a point de sections III et IV . 298 Art . 50. Il faut aussi que le défendeur en divorce soit 295- obligé de se pourvoir contre le jugement de ...
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... divorce . Art . 3. La majorité de la commission ayant été d'avis 233 d'admettre le divorce par consentement mutuel , le tribu- nal , délibérant sur cette question , en a prononcé la néga- tive , aussi à la majorité . Il a été ...
... divorce . Art . 3. La majorité de la commission ayant été d'avis 233 d'admettre le divorce par consentement mutuel , le tribu- nal , délibérant sur cette question , en a prononcé la néga- tive , aussi à la majorité . Il a été ...
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Common terms and phrases
actes adoptée ajouter alinéa article aurait autoriser avant bonne cause chapitre charge chose civil Code commission commune compter consentement conserver contraire contrat créancier débiteur déclaration défaut délai demande dernier déterminer devrait dire disposition divorce doit doivent donation donner doute effet enfans époux établi exemple famille faudrait femme fixer fonds forme frais général héritiers homme hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste l'absent l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'état l'un laisser légitime lieu livre lois lorsqu'il mari mariage ment mère mieux mineur mobilier mort mots moyen nature naturel nécessaire obligé observation paiement paraît parens parlé particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présent présomption preuve projet propose propriétaire propriété public publique puisse qu'à qu'un raison rapport rédacteurs règle relativement rente rien s'il saisie second semble serait seulement simple société sorte succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente