Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... communes . On ne peut en supprimer une sans la réu- nir à une autre à laquelle passent de droit les biens de la commune supprimée . On fait nécessairement partie d'une commune ; mais un établissement public , d'instruction , de charité ...
... communes . On ne peut en supprimer une sans la réu- nir à une autre à laquelle passent de droit les biens de la commune supprimée . On fait nécessairement partie d'une commune ; mais un établissement public , d'instruction , de charité ...
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... communes est équivoque ; car dans les communes dont les mai- sons sont dispersées dans un grand arrondissement de terrain rural , l'article n'a point d'application . Le tribunal ... communes est équivoque; car dans les communes dont les ...
... communes est équivoque ; car dans les communes dont les mai- sons sont dispersées dans un grand arrondissement de terrain rural , l'article n'a point d'application . Le tribunal ... communes est équivoque; car dans les communes dont les ...
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... commune où les bannies seront faites ; elle a ajouté qu'elles doivent l'être dans la commune du dernier domicile du défunt . Mais elle demande si l'on sera obligé d'en faire dans toutes les communes où il y a des biens . Dans tous les ...
... commune où les bannies seront faites ; elle a ajouté qu'elles doivent l'être dans la commune du dernier domicile du défunt . Mais elle demande si l'on sera obligé d'en faire dans toutes les communes où il y a des biens . Dans tous les ...
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Common terms and phrases
actes adoptée ajouter alinéa article aurait autoriser avant bonne cause chapitre charge chose civil Code commission commune compter consentement conserver contraire contrat créancier débiteur déclaration défaut délai demande dernier déterminer devrait dire disposition divorce doit doivent donation donner doute effet enfans époux établi exemple famille faudrait femme fixer fonds forme frais général héritiers homme hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste l'absent l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'état l'un laisser légitime lieu livre lois lorsqu'il mari mariage ment mère mieux mineur mobilier mort mots moyen nature naturel nécessaire obligé observation paiement paraît parens parlé particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présent présomption preuve projet propose propriétaire propriété public publique puisse qu'à qu'un raison rapport rédacteurs règle relativement rente rien s'il saisie second semble serait seulement simple société sorte succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente