Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... charge de la communauté , ni disposer des immeu- bles qui la composent , et que toute aliénation qu'il en fait est nulle . Mais on demandera si le mari , qui ne peut plus contracter de dettes à la charge de la communauté , béné– ficiera ...
... charge de la communauté , ni disposer des immeu- bles qui la composent , et que toute aliénation qu'il en fait est nulle . Mais on demandera si le mari , qui ne peut plus contracter de dettes à la charge de la communauté , béné– ficiera ...
Page 188
... charge , quoique l'article ne l'exprime pas . Mais fût - elle avec charge , elle ne peut jamais être oné- reuse au mincur , puisqu'il n'est jamais tenu des charges que jusqu'à concurrence de l'émolument , et qu'il peut toujours s'en ...
... charge , quoique l'article ne l'exprime pas . Mais fût - elle avec charge , elle ne peut jamais être oné- reuse au mincur , puisqu'il n'est jamais tenu des charges que jusqu'à concurrence de l'émolument , et qu'il peut toujours s'en ...
Page 267
... charge du légataire , à moins que le testateur n'en ait chargé l'héritier , ou , quant à la déli– vrance , à moins qu'elle n'ait été contestée mal à propos . Il faudrait , à l'égard du droit d'enregistrement , qu'il ne fût à la charge ...
... charge du légataire , à moins que le testateur n'en ait chargé l'héritier , ou , quant à la déli– vrance , à moins qu'elle n'ait été contestée mal à propos . Il faudrait , à l'égard du droit d'enregistrement , qu'il ne fût à la charge ...
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Common terms and phrases
actes adoptée ajouter alinéa article aurait autoriser avant bonne cause chapitre charge chose civil Code commission commune compter consentement conserver contraire contrat créancier débiteur déclaration défaut délai demande dernier déterminer devrait dire disposition divorce doit doivent donation donner doute effet enfans époux établi exemple famille faudrait femme fixer fonds forme frais général héritiers homme hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste l'absent l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'état l'un laisser légitime lieu livre lois lorsqu'il mari mariage ment mère mieux mineur mobilier mort mots moyen nature naturel nécessaire obligé observation paiement paraît parens parlé particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présent présomption preuve projet propose propriétaire propriété public publique puisse qu'à qu'un raison rapport rédacteurs règle relativement rente rien s'il saisie second semble serait seulement simple société sorte succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente