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" Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Page 16
by France constitutions - 1814
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de...départemens. La session de l'une commence et finit en môme temps que celte de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hois...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elfe est convoquée par le Roi en même temps que la chambre...l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le'Roi en même temps que la chambre des députés des départemens....commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...Roi. De la Ckambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la pois* 25. Elle est convoquée par le Roi, en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. * bon An...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...législative. 25. Elle est covonquée par le Roi en mêmetemps que la chambre des députés des <Jépàrtemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. •. . - . , ; 26. Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815
...eft convoquée par le roi en même temps que la v chambre des député« des depártemeos. La feffion de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute affemblée de la chambre des pairs qui ferait tenue hors du temps de la fefuon de la chambre...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...convoquée par le roi en même tempi » que la chambre des députés des départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 2 Ç. Elle est convoquée par le Roi en même temps que...chambre des députés des départemens. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26- Toute assemblée de la chambre des...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...Chambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que...commence et finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 2-5. Elle est convoqué par le Roi en même temps que la Chambre des députés...commence et finit en même temps que celle de l'autre. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier...
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