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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni. arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Page 13
by France constitutions - 1814
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...: ' 'LE CENSEUR. . i". CH;ABTE CONSTITUTIONNELLE. Droits publics des Francais. AB.T. -i er . i-JES Français sont égaux devant la loi , quels que soient...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux cl larges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...toujours, da la chartre constitutionnelle qui suit : Droits pubtics des François. Art. T". Les Francois sont égaux devant la loi, quels que soient. d'ailleurs...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. £ Ils sont tous également admissibles aux. emplois civils et militaires. 4. Leur...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...à toujours, de la charte constitution" nulle qui suit: Droits publics des Français. Art 1er. Los Français sont, égaux devant la loi, quels que soient...et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dan» la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. 1U sont tous également admissibles...
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De la calomnie politique et périodique

Jean Gabriel Maurice comte de Montgaillard - 1814
...déplus elle est essentiellement conlitutionnelle. (44) L'article i" de la charte déclare, « que les » Français sont égaux devant la loi, quels'...» soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » Eusuitc , ce point de législation a été depuis long-temps reconnu eu France ; on le trouve dans...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...sous-agens de sa police , et des douaniers de la pensée. L'article icr. de la même> charte 'déclare que les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ; l'article 3 ajoute qu'ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires : et,...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 2

Charles-François-Louis Comte - 1814
...leur at-il point été enlevé par les dispositions de cette charte ? L'article premier porte que tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs'rangs ; et de cette première disposition il suit évidemment , ou que le divorce doit être...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
..., d» h chartre constitutionnelle qui suit : Droits publics dés Francois. Art. Ier. Les François sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. a. Ils contribuent indistinctement, dans lu proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3....
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...que pour nos successeurs « et à toujours , de la charte constitutionnelle qui suit : Droit publie des Français. ART. I ." Les Français sont égaux...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
..., de la charte constitutionnelle qui suit : -t . .( 54 ) .oi Droit public des Français. ART. 1 ." Les Français sont égaux devant la loi , quels que...soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. lis contribuent indistinctement , dans fa proportion de leur fortune, aux charges de l'état. T). Ifs...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...et à toujours, de la charte constitutionnelle qui suit: — r Droit Public des Français. ART. 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur...
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