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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Page 19
by France constitutions - 1814
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...propositions d'impôts ; ce n'est que d'après que ses propositions ont été acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...ce n'est qu'après que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a élé consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4p. L'impôt foncier n'est consenti...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...propositions d'impôt ; cen'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 96 pages
...lui a donnée le rér glement. ART. XLVIII. 11 dispose arec raison « qu'un impôt ne peut être t< établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux « Chambres et par le Roi. » Mais il aurait dû ajouter qu'aucun emprunt ne pourra être fait par le Roi, au nom...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que * » s propositions ont été admises qu'elles peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9....
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...positions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. »...» s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815
...d'impôt; ce n'eft qu'après que ces propoCtions ont été admifes qu'elles peuvent être portées i la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été confenti par les deux chambres , et fanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'eu confenti que...
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Mercure de France, Volume 69

1816
...craindre d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception. Certes...
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