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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Page 20
by France constitutions - 1814
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. • '.••'-.>f; 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou île concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827
...Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les Ira cuire devant la Chambre dea Pairs , qui , seule , a celui de les juger. 56. Ils...trahison ou de concussion Des lois particulières ayècilieront cette nature do délit , cl en détermineront 1 poursuite. De tordre judiciaire. 57....
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 116 pages
...droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...s'exprime pas à ce sujet d'une manière complète. Son art. 56 porte seulement: •• Que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que des lois par• VOL. LUI. M ticulieres spécifieront cette nature de délits, et en détermineront...
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