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" La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signification qui en aura été... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 50
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...serment, soit de faire sa déposition, sera cou« damné à la peine portée en l'art. 80. Art. 356. « La voie de l'opposition sera ouverte « contre ces...« signification qui en aura été faite au témoin con" damné ou à son domicile , outre un jour par cinq « myriamètres ; el l'opposition sera recues'il...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...comparu, les condamnations pécuniaires énoncées ci-dessus seront prononcées contre le maître. 35(ï. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations,...témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres ; et l'opposition sera reçue, s'il | rouve qu'il a été légitimement empêché,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...comparu , les condamnations pécuniaires énoncées ci-dessus seront prononcées contre le maître. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations,...témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamctres; et l'opposition sera reçue, s'il prouve qu'il a été légitimement empêché...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...comparu , les condamnations pécuniaires énoncées ci-dessus seront prononças contre le maître. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations...dans les dix jours de la signification qui en aura et« faite au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres; et l'opposition...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sera condamné à la peine portée en l'art. 80 ». 536. La voie de l'opposition sera ouverte contré ces condamnations, dans les dix jours de la signification...témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamétres ; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'il a été légitimement empêché,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...énoncées ci-dessus seront prononcées contre le maître. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contne ces condamnations, dans 'les dix jours de la signification qui en aura été faite au témoin condamné ou *lt son domicile, outre un jour par cinq myriamètres ; et l'opposition sera reçue, s'il prouve qu'il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...sera ouverte ••79 contre ces condamnations , dans Ici <J« jours de la signification qui en mira été faite au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par deux niyriaméues ; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'U a été légitimement empêché,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...condamné à la peine portée en l'article 80. T. cr. 71 1° 3° 5°. 356. \A voie de l'opposiîion sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix...témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres ; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'il a été légitimement empêché,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...condamné à la peine portée en l'article 80. — I. cr. 315. 379. — T.cr. 71-1°-3°-5°. rii»(J. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signilicalion qui en aura élé faile au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...portée en l'art. 80. Y. l'art. 80 au mot Amende dn témoin défaillant el la Jurisprudence. Art. 356 : «La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signilicaiion qui en aura élé faite au témoin condamné, ou à son domicile, ouire un jour par cinq...
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