| France - 1813 - 618 pages
...serment, soit de faire sa déposition, sera cou« damné à la peine portée en l'art. 80. Art. 356. « La voie de l'opposition sera ouverte « contre ces...« signification qui en aura été faite au témoin con" damné ou à son domicile , outre un jour par cinq « myriamètres ; el l'opposition sera recues'il... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...comparu, les condamnations pécuniaires énoncées ci-dessus seront prononcées contre le maître. 35(ï. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations,...témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres ; et l'opposition sera reçue, s'il | rouve qu'il a été légitimement empêché,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...comparu , les condamnations pécuniaires énoncées ci-dessus seront prononcées contre le maître. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations,...témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamctres; et l'opposition sera reçue, s'il prouve qu'il a été légitimement empêché... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...comparu , les condamnations pécuniaires énoncées ci-dessus seront prononças contre le maître. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations...dans les dix jours de la signification qui en aura et« faite au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres; et l'opposition... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sera condamné à la peine portée en l'art. 80 ». 536. La voie de l'opposition sera ouverte contré ces condamnations, dans les dix jours de la signification...témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamétres ; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'il a été légitimement empêché,... | |
| France - 1839 - 556 pages
...énoncées ci-dessus seront prononcées contre le maître. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contne ces condamnations, dans 'les dix jours de la signification qui en aura été faite au témoin condamné ou *lt son domicile, outre un jour par cinq myriamètres ; et l'opposition sera reçue, s'il prouve qu'il... | |
| France - 1839 - 830 pages
...sera ouverte ••79 contre ces condamnations , dans Ici <J« jours de la signification qui en mira été faite au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par deux niyriaméues ; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'U a été légitimement empêché,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...condamné à la peine portée en l'article 80. T. cr. 71 1° 3° 5°. 356. \A voie de l'opposiîion sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix...témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres ; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'il a été légitimement empêché,... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...condamné à la peine portée en l'article 80. — I. cr. 315. 379. — T.cr. 71-1°-3°-5°. rii»(J. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signilicalion qui en aura élé faile au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...portée en l'art. 80. Y. l'art. 80 au mot Amende dn témoin défaillant el la Jurisprudence. Art. 356 : «La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signilicaiion qui en aura élé faite au témoin condamné, ou à son domicile, ouire un jour par cinq... | |
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