 Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé.  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 28by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...qui doivent déposer , sera notifiée à l'accusé , vingt-quatre heures au moins avant l'examen. V. Après chaque déposition , le Président demandera...répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accusé pourra, ainsi que ses amis ou conseils , dire , tant contre les témoins que contre leur... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...L'examen des témoins sera toujours fait de vive voix , et sans que leurs déposkions soient écrites. VI. Après chaque déposition , le président demandera...répondre à ce qui vient d'être dit contre lui; l'accusé pourra, ainsi que ses amis ou conseils , dire, tant contre les témoins que contre leur témoignage... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 494 pages
...notifiée à l'accusé vingt-quatre heures au moins avant l'examen. V. Après chaque déposition , Ie président demandera à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accusé pourra , ainsi que ses amis ou conseils , dire . tant contre les témoins que contre leur... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...à l'accusation , et s'il entend parler de l'accusé présent. V. A chaque déposition du-témoin, le président demandera à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accusé pourra, ainsi que ses conseils, dire, tant contre les témoins que contre leur témoignage,... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...entend parler de l'accusé présent. VI. A chaque déposition de témoin , le président demandera a l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accusé pourra, ainsi que son conseil, dire, tant contre les témoins que contre leur témoignage... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...deroan« dera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il « a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé « s'il veut répondre à ce qui vient...témoin ne pourra être interrompu : l'accusé « ou son conseil pourront lequestionner parl'organe «du président, après sa déposition, et dire , tant... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...l'accusation , et s'il entend parler de l'accusé présent. 7 fi. A chaque déposition de témoin , le président demandera à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accuoé pourra , ainsi que son conseil, , dire, tant contre les témoins que contre leur témoignage,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. — Le témoin no pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe da prê&V—... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler. Il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être...témoin ne pourra être interrompu ; l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'accusé prétcut qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre a ce qui vient d'être dit contre lui. — Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront lo questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire , tant... | |
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