 | France - 1822 - 744 pages
...mesures extraordinaires que l'invasion ou la crainte d'une maladie pestilentielle rendraient nécessaire sur les frontières de terre ou dans l'intérieur....du territoire qui seraient inopinément menacées. Les ordonnances du Roi ou les actes administratifs qui prescriront l'application des dispositions de... | |
 | 1822 - 494 pages
...chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans les cas d'urgence, le régime sanitaire aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées. Les ordonnances du Roi ou les actes administratifs qui prescriront l'application des dispositions de... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...d'une maladie pestilentielle rendrait nécessaires snr les frontières de terre on dans Tintérienr. Il règle les attributions , la composition et le ressort...du territoire qui seraient inopinément menacées. Les ordonnances du Roi on les actes administratifs qui prescriront l'application des dispositions de... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...terre ou dans l'intérieur. « 11 règle les attributions, la composition et le ressort des autqrités et administrations chargées de l'exécution de ces...du territoire qui seraient inopinément menacées. « Les ordonnances du roi ou les actes administratifs qui prescriront l'application des dispositions... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur dèlègne le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans des cas d'urgence, le régime sanitaire aux portions da territoire qui seraient inopinément menacées. Les ordonnances du Roi on les actes administratifs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...l'invasion ou la crainte d'une maladie pestilentielle rendrait nécessaires sur les frontières des terres ou dans l'intérieur. » II règle les attributions,...du territoire qui seraient inopinément menacées. i> Les ordonnances du roi ou les actes administratifs qui prescriront l'application des dispositions... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...maladie pestilentielle rendroit nécessaire sur les frontières de terres ou dans l'intérieur. Il règle les attributions, la composition et le ressort...le régime sanitaire aux portions du territoire qui seroient inopinément menacées. seront, ainsique la loi elle-même, publiés et affiché* dans chaque... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...et ad« ministralioru chargées de l'evéculion « de ces mesures, et leur délègue le pou« voir d'appliquer provisoirement, dans « des cas d'urgence...territoire qui seraient « inopinément menacées. » Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat au dc'partcment de Tinte' rieur, £ Nous avons... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures , et leur delègue le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans des cas...le régime sanitaire aux portions du territoire qui sont inopinément menacées. Les ordonnances du Roi , ou les actes administratifs qui prescrivent l'application... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...chargées de l'exécution de ces mesures, cl leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans les cas d'urgence, le régime sanitaire aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées. — Les ordonnances du roi ou les actes admistratifs qui prescriront l'application des dispositions... | |
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... les mesures extraordinaires que l'invasion ou la crainte d'une maladie pestilentielle rendrait nécessaires sur les frontières de terre ou dans l'intérieur. — Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations... 
