 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...six mois. 49. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construcli m de roules royales, départementales ou vicinales, de canaux...chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées, mais toutes les dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ARTICLE. 46. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait on autoriserait la cens Irnction derootpf royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chrmin de fer projeté, la compagnie ne pourra me'tre obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ordonnerait ou autoriserait !a construction de roules nationales, départementales ou vicinales, de r.'ina» ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ae pourra mettre obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...ouvrages que pour l'accomplissement des clauses énoncées dans le présent cahier de charges. 11. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles routes royales, départementales ou vicinales. ou de canaux , qui traverseraient le chemin... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...de concession, l'établissement d'un service public de voyageurs. TITRE VL — Clauses diverses. 5g. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales on vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...des moulins et usines, devront être rendues au canal dans le bief immédiatement inférieur.. 1 1. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles roules royales , départementales, vicinales, de chemins de fer ou de canaux, qui traverseraient... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...les céder à l'état , qui sera tenu , dans ce cas , de les reprendre à dire d'experts. ARTICLE 10. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait...départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fers, qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre obstacle à ces traversées,... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...céder à l'État , qui sera tenu, dans ce cas, de les reprendre à dire d'experts. AnTict.E 40. Dans ic cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait...construction de routes royales, départementales ou vicinale*, de canaux ou de chemins du fer, qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie... | |
 | France - Law - 1836
...les céder à l'État, qui sera tenu , dans ce cas , de k'9 reprendre à dire d'experts. 40. Dans Ses cas où le Gouvernement Ordonnerait ou autoriserait...royales, départementales ou vicinales, de canaux ou chemins de fer, qui traverseraient le chemin de fer projeté, 1« concussionnaire ne pourra mettre... | |
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Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées ; mais... 
