Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1878 - Commercial law |
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Common terms and phrases
abordage acte de commerce Acte de dissolution Acte de société action affréteurs Anvers août associés Attendu qu'il résulte avril belge Belgique BERNAYS Bruxelles Bulens capitaine cargaison cause caution charge charte-partie clause Code civil Code de commerce Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence connaissements contestation contrat convention COOSEMANS créanciers curateur d'Anvers débiteur décembre déclare le présent défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens destinataire dissoute à dater doit dommage dommages-intérêts EFFETS DE COMMERCE enregistré exécutoire nonobstant appel experts faillite février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier jugement exécutoire nonobstant juillet juin l'acheteur l'action l'appelant l'art l'article l'exploit de citation l'intimé LAMBRECHTS livraison marchandise mars ment motifs navire négociant nom collectif nullité porteur présent jugement exécutoire privilége profession recevable réclamer résiliation responsable sieur signature sociale société en nom solidaire somme steamer stipulé tendant au paiement termes tiers tion TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente VRANCKEN
Popular passages
Page 28 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 34 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 109 - Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Page 8 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 93 - La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite. « A UT. 15. — Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Page 81 - Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. » Art. 152. « La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre lea cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé quen partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, poar ce qui lui reste du, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Page 91 - En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
Page 79 - Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Huy ; Condamne le défendeur aux frais de l'instance en cassation et à ceux du jugement annulé. Plaidant» : M
Page 183 - Tous ceux qui ont signé, accepté. ou endossé une lettre de change , sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
Page 183 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret.