Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 14; Volume 30Imprimerie de Bonnal et Gibrac, 1865 - Law |
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actes admis adoptée application article aurait Banque Bédarride Bonneville Bressolles Buniva Caillemer Capitouls Carrara Catane Italie cause chose Code civil Code civil italien Code italien Code Napoléon Code pénal Code sarde concours condamné conjoint conséquent considérations contraire contrat Cour de Cassation Cour impériale créancier crime criminelle d'après d'engrais déclare dispositions doctrine doit donations effet enfants engrais époux Faculté formule François Ier général Govéa hypothèques institution intérêt juge juridique jurisconsultes jurisprudence justice l'Académie l'art l'article l'auteur l'Italie l'usufruit légale législation légitime liberté Limoux livre lois mariage matière Mémoire ment nature notaires nouveau Code nullité peine politique possession pourrait prescription président principe privilége professeur projet propriétaire propriété public punir qu'une question quotité disponible raison Rapisardi rapport récolte rédacteurs du Code régime règles rescision réserve romain serait seulement sociale solution spécialement statuts succession système testament testateur texte théorie tion titre Toulouse tout-à-fait travail tribunaux tribunaux de commerce tromperie usufruit
Popular passages
Page 523 - Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Page 554 - Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Page 487 - La loi ne considère ni la nature, ni l'origine des biens pour en régler la succession.
Page 550 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 423 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 481 - Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des succesions, 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 271 - ... encore dans des portraits qui ont été faits de lui il ya deux ou trois mille ans, et en même temps tellement mobile dans ses pensées journalières et dans ses goûts qu'il finit par se devenir un spectacle inattendu à lui-même, et demeure souvent aussi surpris que les étrangers à la vue de ce qu'il vient de faire; le plus casanier et le plus routinier de tous quand on l'abandonne à lui-même, et...
Page 394 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Page 532 - Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'ya pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.
Page 531 - ... rédigés en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.