Mémoire sur les irrégularités de la procédure criminelle suivie contre M. Libri et sur l'application de l'art. 441 du Code d'instruction criminelle pour la révision de cette procédure |
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Mémoire sur les Irrégularités de la Procédure Criminelle Suivie Contre M ... Henry Celliez No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
19 mars 1er mai 22 juin 23 mars 441 du Code actes judiciaires Adhésion Affaires étrangères ancien bâtonnier annule articles avocat Bibliothèque de l'École Boucly caisses Code d'instruction criminelle Code de procédure commissaire de police commission condamnation constater copie cour d'assises Cour de cassation déclaré Défaut de notification défense dénonciation désignés dix jours document dressé étran experts forme greffe inventaire irrégularités juge d'instruction juge de paix jury justice l'acte d'accusation l'appartement l'arrêt de contumace l'arrêt de renvoi l'article 68 l'École des chartes l'expertise l'huissier l'in l'inculpé l'Instruction publique l'intérêt l'inventaire l'ordonnance Lalanne légales livres et papiers madame Libri magistrats mandat d'arrêt mandats d'amener ment ministère de l'Instruction ministère public ministre Moniteur motif Nomination d'experts notaire notification de l'arrêt nullité objets officiel ordonnance pable paraphe parquet personnes pièces pourvoi présent PROCÉDURE CRIMINELLE procès procès-verbal procureur général rapport rédacteurs régulière saisis sation Senard sera seul Société de l'École Sorbonne tion truction
Popular passages
Page 4 - ... pourra trouver : ils le signeront, ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procès-verbal par le juge de paix ou son suppléant, ou, à son défaut, par le maire, l'adjoint ou le commissaire de police du lieu, et lui en laissera copie.
Page 34 - Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture , ils seront mis dans un vase ou dans un sac , sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.
Page 43 - Le président de la cour d'assises , ou , en son absence, le magistrat chargé de le remplacer, rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours; sinon , qu'il sera déclaré rebelle à la loi , qu'il sera procédé contre lui, et que toute personne est tenue...
Page 45 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 10 - Roi se fera accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit.
Page 52 - Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
Page 34 - Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur...
Page 43 - ... tribunal rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours, sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui, et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.
Page 4 - Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver : ils le signeront, ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Le porteur du mandat...
Page 41 - Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente point, on procédera contre lui par contumace , ainsi qu'il sera réglé ci-après au chapitre II du titre IV du présent livre.