| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...par l'établissement d'un bureau de consultation gratuite, qui se tiendra une Ibis par semaine. » Les causes que ce bureau trouvera justes, seront par...au conseil de discipline, qui les distribuera aux avqcats par tour de rôle. «Voulons que le bureau apporte la plus grande attention à ses consultations,... | |
| Armand-Gaston Camus - Customary law - 1818 - 694 pages
...indigents par l'établissement d'un bureau de consultation gratuite , qui se tiendra une fois par semaine. Les causes que ce bureau trouvera justes, seront par...que le bureau apporte la plus grande attention à ses consultations , afin qu'elles ne servent point à vexer des tiers qui ne pourraient par la suite... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...indigens, par l'établissement d'un bureau de consultation gratuite , qui se tiendra une fois par semaine. Les causes que 'ce bureau trouvera justes seront par...que le bureau apporte la plus grande attention à ses consultations, afin qu'elles ne servent point à vexer des tiers qui ne pourraient par la suite... | |
| France - France - 1836 - 476 pages
...consullation gratuite, qui se tiendra une fois par semaine. Les causes que ce bureau trouvera justei seront par lui envoyées, avec son avis, au conseil de discipline, qui les distribuera lux avocats par tour de rôle. Voulons que le bureau apporte la plus grande attention à ces consultations,... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tiendra une fois par semaine. — Les causes que ce bureau trouvera justes, seront par lui renvoyées , avec son avis , au conseil de discipline, qui les distribuera aux avocats par lour de rôle. — Voulons que le bureau apporte la plus grande attention à ces consultions , afin... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...indigents, par l'établissement d'un bureau de consultation gratuite qui se tiendra unu fois par semaine. q couseil de discipline, qui 1rs distribuera aux avocats par tour de rôle. Voulons que le bureau apporte... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...se tiendra une fois par semaine. Les causes que ce bureau trouvera justes seront par lui renvoyées, avec son avis, au conseil de discipline, qui les distribuera...la plus grande attention à ces consultations, afin qu'elle ne servent point à vexer des tiers qui ne pourraient, par la suite être remboursés des frais... | |
| Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...par l'établissement d'un bureau de consultation gratuite qui se tiendra une fois par semaine. — Les causes que ce bureau trouvera justes seront par...Voulons que le bureau apporte la plus grande attention i ces consultations, afin qu'elles ne servent point & vexer des tiers qui ne pourraient par la suite... | |
| France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...par l'établissement d'an bureau de consultation gratuite qui se tiendra nne fois par semaine. — Les causes que ce bureau trouvera justes seront par lui envoyées, avec son avis, an conseil île discipline qui les distribuera aux avocats par tour i< rôle. —Voulons que le bureau... | |
| |