 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...— Attendu que l'art. 23 précité porte : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique,... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...Députés , rendu de bonne foi dans les journaux. 2^. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits...tribunaux: pourront, néanmoins, les juges saisis de la cau.'e , en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires,... | |
 | 1819 - 806 pages
..., rendu de bonne foi dans les journaux. зЗ. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits...devant les tribunaux; pourront, néanmoins , les juges , s.iisis de la cause , en statuant sur le fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou... | |
 | Europe - 1819 - 790 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ordre de l'une des deux chambres. . ... -.'.,i. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits....fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. , aa. Ne donnera lieu... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Députés , rendu de bonne foi dan» les journaux. 23. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits...fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages -intérêts. Les juges pourront... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de bonne foi dans les journaux. a3. Ne donneront lieu à aucune ac lion en diffamation ou injures, les discours prononcés ou les écrits produits devant...fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. — Les juges pourront... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés, ou les écrits produits VI 4. • -'" devant les tribunaux : pourront, néanmoins , les...fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...y at il (i) Cet article (st ainsi conçu :, «Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; pourront néanmoins , 1rs juges saisis d'e la cause , en - statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux... | |
 | 1834 - 394 pages
...antres moyens de publication. — L'art. 23 prévoit * les fautes d'audiences. Les juges pourront, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux et diffamatoires. Ils pourront aussi , duns le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels,... | |
| |
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront néanmoins les juges, saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux... 
