 | France - Law - 884 pages
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 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de l'ordonnance du président , du juge-commissaire ou du procureur impérial ,. chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés...une détention qui ne pourra excéder le mois , et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs , ni excéder trois cents francs. %... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...seront, de l'ordonnance du président, juge-commissaire ou du procureur impérial , chacun dans le lieu dont la police lui appartient , saisis et déposés...sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit , à une détention qui ne pourra excéder le mois , et à une amende qui ne pourra être moindre de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...seront, de l'ordonnance du président, du jugecommissaire ou du procureur-impérial , chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés...sur le vu du procèsverbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...l'ordonnance du président, du juge-commissaire, du procureur^ du roi ), chacun danslelieu où lapolicelui appartient , saisis et déposés à l'instant dans...d'arrêt , interrogés dans les vingtquatre heures, et condamnes par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit , à une détention... | |
 | 1850 - 400 pages
...saisis et déposés dans la maison d'arrêt , interrogés dans les vingt-quatre heures et condamnes par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mais, et à une amende qui ne pourra être moindre de a5... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés a l'instant dans la maison d'arrêt , interrogés dans...sur le vu du procèsverbal qui constatera le délit, à unft détention qui ne pourra excéder le mois , et à une amende qui ne pourra être moindre de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu ges et Hypothèques. C. 1604 à 1624, 2114, 2166...purement mobilière , celle des deux qui eu a été mise à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...seront, de l'ordonnance du président, du juge commissaire ou du procureur du roi, chacun dans le lieu 1 el condamnés parle iribunal, sur le vu du procès-verbal qui consultera le délit, à une détention... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés...le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq... | |
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Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis... 
