 | France - Law - 884 pages
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 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. 468. En cas de partage dans une cour d'appel , on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs...rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit, Pans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire , il sera appelé , pour le jugement ,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...qui auront été émises par le plus grand nombre. 468. En cas de partage dans une cour d'appel , ort appellera , pour le vider , un , au moins , ou plusieurs...toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau : l'affairé sera de nouveau plaidée » ou de nouveau rapportée , s'il S'agit d'une instruction par... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. 468. En cas de partage dans une Cour d'appel, on appellera, pour le vider, un au moins, ou plusieurs...écrit. Dans les cas où tous les juges auraient connu tle l'allaire, il sera appelé, pour le jugement , trois anciens jurisconsultes. 469. La péremption... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cas de partage dans une cour royale« on râpera , pour le vider , un au moins ou plusieurs de* jupes qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'afîairr sera de nouveau plaidée , ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...opinions qui auront et émises par le plus grand nombre. » 468. En cas de partage dans une cour d'appel on appellera, pour le vider, un au moins ¡ ou plusieurs...connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en sui» vant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau в plaidée , ou de nouveau rapportée ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...du même Code règle la manière d'y vider les Partages : u En cas de Partage dans une cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs...suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidéc, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit. .' Dans les cas où tous... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...qui porte : « En cas de partage dans une Cour d'appel, on appellera, pour lo vider, nn an moins on plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair, en suivant l 'ordre du tableau..."... » Suivant les demandeurs, cette disposition législative avait été violée... | |
 | France - 1828 - 978 pages
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 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...pour violation de l'art. //JB du C. de proc., qui porte : « En cas de partage dans une cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas «oiiiiu de l'affaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau. » Cet article,... | |
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En cas de partage dans une cour d'appel , on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau... 
