...LES JVGEMENS. [Suite du Décret du 17- Avril iSort. ] TITRE I." De la tierce Opposition. - UNE panie peut former tierce opposition à un Jugement qui préjudicie à ses droits , et lors duquel, ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. ^75 • La tierce opposition...

...EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENS. ' • , TITRE I." '.; De la tierce Oppositions '•••-• 474- Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. 4? $ • La tierce opposition...

...censés représenter. » C'est dans ce sens que les auteurs du Code ont rédigé l'article suivant : « Une partie peut former tierce opposition à » un jugement qui préjudicie à ses droits , lors » duquel ni elle , ni ceux qu'elle représente » » n'ont été appelés , 4?4- a L'article...

...opposition qui a ses règles particulières dans la procédure. Article 474 du code de procédure. 1287. « Une partie peut former tierce opposition » à un jugement qui préjudicie à ses droits, lors » duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont » été appelés. » Le mot appelés doit...

...de M. Pons , avocatgénéral; — Attendu qu'aux termes de l'art. 474 du Code df procédure civile, une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés; qu'aux termes de l'art. 466 ,...

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...jugement du 25 juillet précédent, « Attendu qu'aux termes de l'art. 4-4 du Code de procédure civile, une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel elle n'a pas été appelce; » Qu'il résulte de l'art. 339 du Code civil que toute...

...pas le droit de prendre cette voie contre le jugement. Les termes généraux de l'article 474 : « Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, etc.;» ne permettent pas de refuser au juge condamne à payer les frais de la nouvelle...

...ATTAQUER LES JUGEMENTS. (Suite du décret du 17 avril 1806.) TITRE PREMIER. DE LA TIERCE OPPOSITION. 494. la faillite , le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la pers et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ouï été appejés. C. 54, 100, 1165, 1351....

...proposée contre, la tierce opposition ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 474 c. pr. civ. , toute partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits , et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés ; — Considérant, d'une...