Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et règlements, 2o des précédents du Conseil de l'ordre des avocats à la Cour impériale de Paris, avec commentaires et observations, Volume 1

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chez Durand, 1866 - Lawyers
 

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Popular passages

Page 390 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 260 - En cas de partage dans une cour d'appel , on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit...
Page 370 - Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui...
Page 507 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 251 - Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République près le tribunal de première instance.
Page 252 - Dans tous les procès nés ou à naître, qui auraient lieu entre des communes et des particuliers, sur des droits de propriété , les communes ne pourront transiger qu'après une délibération du Conseil municipal , prise sur la consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet du département, et sur l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du Conseil de préfecture.
Page 396 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront néanmoins les juges, saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts.
Page 41 - Libre des entraves qui captivent les autres hommes, trop fier pour avoir des protecteurs, trop obscur pour avoir des protégés, sans esclaves et sang maîtres , ce serait l'homme dans sa dignité originelle, si un tel homme existait encore sur la terre.
Page 280 - Le conseil de discipline pourvoira à la défense des indigents par l'établissement d'un bureau de consultation gratuite , qui se tiendra une fois par semaine. Les causes que ce bureau trouvera justes, seront par lui envoyées, avec son avis, au conseil de discipline , qui les distribuera aux avocats par tour de rôle. Voulons que le bureau apporte la plus grande attention à...
Page 267 - L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullilé de tout ce qui suivra.

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