 Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport.  Almanach impérial - Page 841870Full view - About this book
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres , ayant voix délibèrative , ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...y rapportent. 24. Le Conseil d'état ne peut délibérer si, non compris les 29.. ministres, quinze au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les projets et avis sont signés par le président, le rapporteur et le secrétaire général. Us sont... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...service extraordinaire autorisés à participer aux travaux assistent à l'assemblée générale. Us ont voix consultative dans toutes les affaires , et...délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. 23. Les auditeurs assistent aux séances des comités auxquels ils sont alla' chés ; ils ont voix... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...affaires qu'ils rapportent. L'assemblée ne peut délibérer, si , non compris les ministres , quinze au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les délibérations du Conseil d'Etat sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix.... | |
 | 1845 - 400 pages
...requêtes en service extraordinaire, et les auditeurs assistent à l'assemblée générale. Les maitres des requêtes ont voix consultative dans toutes les...dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix délibérative à leur comité , et voix consultative à l'assemblée générale dans les affaires... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...effet , dans l'art. 21 proposé par le Gouvernement et approuvé par la Commission , il ya ceci : « Les maîtres « des requêtes ont voix consultative...délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. » Ainsi, pour les comités où l'on examine les affaires administratives, les maîtres des requêtes... | |
 | Denis Serrigny - 1846 - 174 pages
...maîtres des requêtes en service extraordinaire et les auditeurs assistent à l'assemblée générale. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans...dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix délibérative à leur comité, et voix consultative à l'assemblée générale, dans les affaires... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...exlraordinaire el les auditeurs assisleni à l'assemblée générale. - Les maîtres des requêtes oui voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils sonl rapporteurs — Le* auditeur» ont VOIT délibérative à leur comité, el voix consulta ive à... | |
 | France min. de l'éduc. nat - 1848 - 634 pages
...maîtres des requêtes en service extraordinaire et les auditeurs assistent à l'assemblée générale. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibéralive dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix délibérative à leur... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses...dans toutes les affaires et voix délibérative dans ceiicî dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires doiî* ils... | |
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