Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèlesRoret, 1834 - 564 pages |
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... aura jugé à propos de fixer , sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année . Ces états de situation seront ré- digés et remis sans frais , sur papier non timbré et sans aucune formalité de ...
... aura jugé à propos de fixer , sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année . Ces états de situation seront ré- digés et remis sans frais , sur papier non timbré et sans aucune formalité de ...
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... aura été employé à un acte quelconque ne pourra plus servir pour un autre acte , quand même le premier n'aurait pas été achevé ( 22 ) . » « Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de ...
... aura été employé à un acte quelconque ne pourra plus servir pour un autre acte , quand même le premier n'aurait pas été achevé ( 22 ) . » « Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de ...
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... aura été écrit sur du papier d'un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé , l'amende du vingtième , prononcée par lesdits articles , ne sera perçue que sur le montant de la somme ex- cédant celle qui aurait pu être exprimée ...
... aura été écrit sur du papier d'un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé , l'amende du vingtième , prononcée par lesdits articles , ne sera perçue que sur le montant de la somme ex- cédant celle qui aurait pu être exprimée ...
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... aura été faite pour régler le droit de la trans- lation de propriété , il est dû un droit par supplément sur ce qui se trouve excéder cette évaluation . Dans les cas contraires , l'acte de cession est enregistré pour le droit fixe ( Loi ...
... aura été faite pour régler le droit de la trans- lation de propriété , il est dû un droit par supplément sur ce qui se trouve excéder cette évaluation . Dans les cas contraires , l'acte de cession est enregistré pour le droit fixe ( Loi ...
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... aura lieu qu'au demi- droit . 3o Les adjudications au rabais et marchés pour constructions , réparations , entretiens , approvision- nemens et fournitures dont le prix doit être payé par le trésor royal , ou par des administrations ...
... aura lieu qu'au demi- droit . 3o Les adjudications au rabais et marchés pour constructions , réparations , entretiens , approvision- nemens et fournitures dont le prix doit être payé par le trésor royal , ou par des administrations ...
Common terms and phrases
actes sous seing arbitres associés audit sieur bail bailleur baux billet billets à ordre bois carré de couverture cejourd'hui centimètres cession chêne chose ci-dessus Code civil Code de commerce commissionnaire compte contrat convention créanciers d'épaisseur débiteur déclare délai demeurant dépôt désigner doit domicile dudit effets effets de commerce engagemens énoncer Excellence Monseigneur experts frais hectolitres Idem immeubles intérêts jour juge de paix kilogrammes l'acte ladite société ladite somme lambourdes ledit sieur lesdits lettre de change maison Majesté marchandises MESSIEURS LES ADMINISTRATEURS mètre carré mètre cube Ministre mobiliers MODÈLES mois Monsieur le Directeur-Général myriamètres objets obligations paiemens payable payer personnes Pétitions pièces Placets preneur présent procès-verbal profond respect promets propriétaire qualité quittance remboursement rente s'il s'oblige savoir seing privé sera tenu seront sieur B Signatures signé double Sire solidairement soussignés stipulation suit tion titre de noblesse Total très-humble tribunal de commerce tuiles valeur vendeur vente voiture
Popular passages
Page 40 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 196 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 180 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 45 - La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts.
Page 198 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 294 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 53 - Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Page 385 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 177 - Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général (articles 995 et suivants).
Page 114 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.