 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...prononcé sur choses nondemandees. « Dans tous ces cas , les parties se pourvoiront par Opposition à l'ordonnance d'exécution devant le tribunal qui...la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral ». En admettant que l'opposition à l'ordonnance â'exequatur suspende l'exécution du jugement ,... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tous ces cas , les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant ie " tribunal qui l'aura rendue , et demanderont la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral. Il ne pourra y avoir recours en cassation , que contre les jugemens des tribunaux , rendus soit sur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...deux cas mentionnés dans l'article précédent. Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront contre l'ordonnance d'exécution devant le tribunal qui l'aura...la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral. Il ne pourra y avoir recours en cassation contre les jugemens arbitraux, mais seulement contre les... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...dans les cas qui y sont détailles, et que, dans ces cas, les parties se pourvoiront par opposition ci l'ordonnance d'exécution devant le tribunal qui l'aura...la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral, Comme on le remarque, le législateur a préféré la voie de l'opposition en nullité à celles de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...prononcé sur choses non demandées. n Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution , devant le tribunal...la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral » . Mais cet article donne lieu à plusieurs questions. i° Résulte-t-il de ces termes, il ne sera... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...demandée. Dans tous ces cas, dit l'art. 1028duCodedepr. civ.,Ici parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui...l'aura rendue , et demanderont la nullité de l'acte qiiaUße jugement a: bitral. Les parties ayant ainsi la ressour. .• de l'action en nullité , il... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...prononcé sur choses non demandées. — Dans tous ces cas , les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution , devant le tribunal...la nullité de l'acte qualifié JUGEMENT ARBITRAL. — • II ne pourra y avoir recours en cassation que contre les jugeniens des tribunaux, rendus soit... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...prononcé sur cho«s non demandées. — Dans tous ces cas, les parlies se pourvoiront par opposition W — II ne pourra y avoir refours en cassation que contre les jugemens des tribunaux, rendus soit sur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...choses non demandées. Pr. 1027 2°. Dans tous ces cas , les parties se pourvoiront par opposition r les registres du conservateur, ceux de notification...parvenir à la revente. C. 1630, 1699. '«is;». Il ne pourra y avoir recours en cassation que contre les jugements des tribunaux, rendus sok sur requête... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...demandées. » Dans tous ces cas, les parties se pourvoient par opposition à l'ordonnance A'exequatur devant le tribunal qui l'aura rendue , et demanderont...la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral. » II ne pourra y avoir recours en cassation que contre les jugements des tribunaux rendus soit sur... | |
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Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui l'aura rendue, et demanderont la nullité de l'acte qualifié Jugement arbitral. 
